Sos vente terrain incontructible
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je possède un terrain de 5000m2 en zone inconstructible; je l'ai vendu (car besoin d'argent urgent!) pour 18500€; j'ai reçu un acompte (que j'ai dépensé!!)mais voilà que la Mairie met son droit de péremption dessus! pour 17000€.sachant qu'en février la nouvelle loi des transactions entrera en vigueur j'aurais des frais supplementaires de 20%! puis-je me desister??? les papiers on été signés chez le notaire...
quelles astuces connaissez-vous pour pouvoir annuler la vente??
merci
je possède un terrain de 5000m2 en zone inconstructible; je l'ai vendu (car besoin d'argent urgent!) pour 18500€; j'ai reçu un acompte (que j'ai dépensé!!)mais voilà que la Mairie met son droit de péremption dessus! pour 17000€.sachant qu'en février la nouvelle loi des transactions entrera en vigueur j'aurais des frais supplementaires de 20%! puis-je me desister??? les papiers on été signés chez le notaire...
quelles astuces connaissez-vous pour pouvoir annuler la vente??
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...