Retenue de 5% sur reception de chantier

viddel - 11 janv. 2012 à 13:08
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 11 janv. 2012 à 13:13
Bonjour,

mon entrepreneur me demande une réception de chantier, or les finitions laissent à désirer et des réserves seront mentionnées sur le procès verbal. Puis je faire une retenue de 5% du montant global de la facture afin que je sois sur qu'il s'engage à me finir et réparer tous les désagréments ? Y a t-il une loi pour cela ? Rien n'a été mentionné par écrit lors de la signature de contrat car à ce moment là je ne le savais pas.
merci pour votre aide.

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
11 janv. 2012 à 13:13
Bonjour,

Si la construction ne correspond pas au cahier des charges, vous ne signez pas la réception et ne payez pas le solde avant que l'entrepreneur ait fini les travaux.
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