Résiliation prématurée du bail par le proprio
Résolu
Bonjour,
je viens de recevoir un recommandé de mon propriétaire me signifiant que je devais quitter mon (enfin son) logement dans 6 mois en vertu de l'article 15 de la loi 89-462 de juillet 1989 pour y habiter lui même. Jusque là, je serai tenté de dire, c'est chez lui! ça fera tout juste un an que nous avons emménagé, j'ai envie de dire c'est vache!
enfin c'est la vie.
Mon problème, c'est que ma compagne est enceinte et que ça tombe très mal: la maison doit être libérée pour début juillet, l'accouchement est prévu pour mi aout... c'est très serré tout ça!!
donc je voudrai savoir s'il existe un texte qui nous permettrai de décaler ce préavis pour "cause" de femme enceinte??
Merci d'avance pour votre aide
je viens de recevoir un recommandé de mon propriétaire me signifiant que je devais quitter mon (enfin son) logement dans 6 mois en vertu de l'article 15 de la loi 89-462 de juillet 1989 pour y habiter lui même. Jusque là, je serai tenté de dire, c'est chez lui! ça fera tout juste un an que nous avons emménagé, j'ai envie de dire c'est vache!
enfin c'est la vie.
Mon problème, c'est que ma compagne est enceinte et que ça tombe très mal: la maison doit être libérée pour début juillet, l'accouchement est prévu pour mi aout... c'est très serré tout ça!!
donc je voudrai savoir s'il existe un texte qui nous permettrai de décaler ce préavis pour "cause" de femme enceinte??
Merci d'avance pour votre aide
8 réponses
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ContributeurVous avez un bail de 3 ans régit par la loi de 1989 ,effectivement le proprio peut reprendre son logement pour y habiter en respectant un préavis de 6 mois mais pas avant la fin du bail.Vous êtes donc encore pour 2 ans dans cette maison sans que le proprio ne puisse vous demander de partir.
De quand date votre début de bail? -
bjr Rodiga
Je vous ai remis le msg qui est déjà indiqué plus haut :
Pas besoin de contacter l'adil ou de faire un courrier, il ne peut pas vous demander de partir !
Si c'est bien un bail de 3 ans signé le 7 juin 2011, cela veut dire qu'il arrivera à échéance en juin 2014.
Cela veut dire que vous n'avez pas à partir en Juillet 2012.
Vous devez partir au maximum le 7 juin 2014 !
A partir de 6 mois avant, cad le 7 décembre 2013, vous pouvez partir à tout moment sans préavis.
Avant, vous pouvez négocier une date de départ qui vous convienne mieux et aussi au propriétaire.
Vous avez normalement un préavis de 3 mois, mais vous pouvez tenter de négocier un préavis plus court si votre proprio en est d'accord.
En tous cas, il ne peut vous demander de partir en Juillet 2012, si le bail a été signé en juin 2011 !
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ContributeurBonjour,
Si c'est un logement vide, le bailleur ne peut rompre le bail qu'à son échéance, soit tous les 3 ans ! -
il s'agit d'un bail de 3 ans tout ce qu'il y a de normal. A priori le seul motif pour pouvoir résilier le bail avant échéance est bien l'article 15 de loi fameux loi de 1989 vu que le proprio veut occuper son logement, il a le droit de nous "virer" comme des malpropres!
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ContributeurNon il n'en a pas le droit avant la fin du bail de 3 ans.
Si vous ne nous croyez pas appelez l'adil de votre département ou votre protection juridique liée a votre assurance logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N100E8
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je n'ai pas répondu entièrement à la question: c'est un bail de trois ans signé le 7 juin 2011!
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bjr Rodiga
Si c'est bien un bail de 3 ans signé le 7 juin 2011, cela veut dire qu'il arrivera à échéance en juin 2014.
Cela veut dire que vous n'avez pas à partir en Juillet 2012.
Vous devez partir au maximum le 7 juin 2014 !
A partir de 6 mois avant, cad le 7 décembre 2013, vous pouvez partir à tout moment sans préavis.
Avant, vous pouvez négocier une date de départ qui vous convienne mieux et aussi au propriétaire.
Vous avez normalement un préavis de 3 mois, mais vous pouvez tenter de négocier un préavis plus court si votre proprio en est d'accord.
En tous cas, il ne peut vous demander de partir en Juillet 2012, si le bail a été signé en juin 2011 !
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Merci beaucoup pour c'est réponse, maintenant je vais être embétant, mais il faut que je lui fasse comprendre ça à mon propriétaire farfelu, et sans un texte qui va bien, ça va être compliqué!
je n'ai pas franchement envie de finir au tribunal. En même temps s'il n'y a que cette solution, on ira! -
merci pour toutes ces infos, je viens de contacter l'adil, je ne manquerai pas de vous joindre le courrier qui va bien au cas ou quelqu'un en aurait besoin...
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Il y a du temps pour trouver un logement ailleurs également
nous sommes qu'en janvier et pas attendre la majorité !
Vous deviez bien savoir qu'il fallait partir un moment donné
au moment du bail parce qu'il est précaire dans la durée.
Avoir des envies c'est bien mais faut réfléchir aux conséquences
de temps en temps.-
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Contributeurlaclochedebois, vous seriez aimable de ne pas raconter d'inepties... ça perturbe les intervenants qui demandent une aide juridique.
Les logements vides ont un bail de 3 ans. Seuls les logements meubles sont de 1 an.
Toute clause contraire sur le bail est illégale et réputée non écrite.
Si vous affirmez le contraire, merci de citer vos sources juridiques. -
Il faut qu'il soit écrit sur le bail que le propriétaire compte reprendre le logement pour habiter
au bout de 12 mois par exemple.
L'article je le chercherais quand j'aurais un moment.
Si vous voulez faire du conseil faudrait conseiller à ceux qui payent pas les loyer de le faire,
et pourquoi le font-ils pas, pourtant c'est la loi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...