Résiliation prématurée du bail par le proprio Résolu

Question

Bonjour, 
je viens de recevoir un recommandé de mon propriétaire me signifiant que je devais quitter mon  (enfin son) logement dans 6 mois en vertu de l'article 15 de la loi 89-462 de juillet 1989 pour y habiter lui même. Jusque là, je serai tenté de dire, c'est chez lui! ça fera tout juste un an que nous avons emménagé, j'ai envie de dire c'est vache!
enfin c'est la vie.
Mon problème, c'est que ma compagne est enceinte et que ça tombe très mal: la maison doit être libérée pour début juillet, l'accouchement est prévu pour mi aout... c'est très serré tout ça!!
donc je voudrai savoir s'il existe un texte qui nous permettrai de décaler ce préavis pour "cause" de femme enceinte??
Merci d'avance pour votre aide

feloxe · Accepted Answer

Vous avez un bail de 3 ans régit par la loi de 1989 ,effectivement le proprio peut reprendre son logement pour y habiter en respectant un préavis de 6 mois mais pas avant la fin du bail.Vous êtes donc encore pour 2 ans dans cette maison sans que le proprio ne puisse vous demander de partir.

De quand date votre début de bail?

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si c'est un logement vide, le bailleur ne peut rompre le bail qu'à son échéance, soit tous les 3 ans !

laclochedebois · Answer

Il y a du temps pour trouver un logement ailleurs également
nous sommes qu'en janvier et pas attendre la majorité !

Vous deviez bien savoir qu'il fallait partir un moment donné 
au moment du bail parce qu'il est précaire dans la durée.

Avoir des envies c'est bien mais faut réfléchir aux conséquences 
de temps en temps.

rodiga · Answer

il s'agit d'un bail de 3 ans tout ce qu'il y a de normal. A priori le seul motif pour pouvoir résilier le bail avant échéance est bien l'article 15 de loi fameux loi de 1989 vu que le proprio veut occuper son logement, il a le droit de nous "virer" comme des malpropres!

rodiga · Answer

je n'ai pas répondu entièrement à la question: c'est un bail de trois ans signé le 7 juin 2011!

rodiga · Answer

Merci beaucoup pour c'est réponse, maintenant je vais être embétant, mais il faut que je lui fasse comprendre ça à mon propriétaire farfelu, et sans un texte qui va bien, ça va être compliqué!
je n'ai pas franchement envie de finir au tribunal. En même temps s'il n'y a que cette solution, on ira!

rodiga · Answer

merci pour toutes ces infos, je viens de contacter l'adil, je ne manquerai pas de vous joindre le courrier qui va bien au cas ou quelqu'un en aurait besoin...

kikifather · Answer

bjr Rodiga 

Je vous ai remis le msg qui est déjà indiqué plus haut :

Pas besoin de contacter l'adil ou de faire un courrier, il ne peut pas vous demander de partir !



Si c'est bien un bail de 3 ans signé le 7 juin 2011, cela veut dire qu'il arrivera à échéance en juin 2014. 
Cela veut dire que vous n'avez pas à partir en Juillet 2012. 




Vous devez partir au maximum le 7 juin 2014 ! 




A partir de 6 mois avant, cad le 7 décembre 2013, vous pouvez partir à tout moment sans préavis. 




Avant, vous pouvez négocier une date de départ qui vous convienne mieux et aussi au propriétaire. 
Vous avez normalement un préavis de 3 mois, mais vous pouvez tenter de négocier un préavis plus court si votre proprio en est d'accord. 




En tous cas, il ne peut vous demander de partir en Juillet 2012, si le bail a été signé en juin 2011 !

Résiliation prématurée du bail par le proprio

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters