Refus versement d'une rente dépendance Ag2r
SYCHAT
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Modifié par pititenouette le 11/01/2012 à 10:53
SYCHAT Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2012 - 12 janv. 2012 à 12:17
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2 réponses
Bonjour,
Oui, fausse déclaration à l'assurance... C'est une clause de nullité du contrat. Et si cette fausse déclaration est intentionnelle "les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur" (Art L 113-8 C. ASS.).
Toutefois, une fausse déclaration est considérée comme non intentionnelle à partir du moment où l'assureur n'est pas en mesure de prouver le contraire.
Maintenant, j'ignore pour quelle ALD votre mère bénéficie du 100%. Serait-ce pour la dépression chronique dont vous dites qu'elle souffre ? Son jugement pouvait-il en être altéré ?
Peut-être y a-t-il quelque chose à faire de ce côté là. Quant à ne pas aviser les enfants, s'il n'y a ni tutelle ni curatelle, ce n'est pas obligatoire.
Cependant, les assureurs ont un code de déontologie :
Extraits : "Le conseiller en assurance de personnes est particulièrement attentif à la réalité du besoin des souscripteurs ou des adhérents d'âge élevé ;
[Il doit] recueillir les renseignements relatifs à la situation du client et éventuellement aux caractéristiques du risque à assurer"...
Etc.
Cordialement.
Oui, fausse déclaration à l'assurance... C'est une clause de nullité du contrat. Et si cette fausse déclaration est intentionnelle "les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur" (Art L 113-8 C. ASS.).
Toutefois, une fausse déclaration est considérée comme non intentionnelle à partir du moment où l'assureur n'est pas en mesure de prouver le contraire.
Maintenant, j'ignore pour quelle ALD votre mère bénéficie du 100%. Serait-ce pour la dépression chronique dont vous dites qu'elle souffre ? Son jugement pouvait-il en être altéré ?
Peut-être y a-t-il quelque chose à faire de ce côté là. Quant à ne pas aviser les enfants, s'il n'y a ni tutelle ni curatelle, ce n'est pas obligatoire.
Cependant, les assureurs ont un code de déontologie :
Extraits : "Le conseiller en assurance de personnes est particulièrement attentif à la réalité du besoin des souscripteurs ou des adhérents d'âge élevé ;
[Il doit] recueillir les renseignements relatifs à la situation du client et éventuellement aux caractéristiques du risque à assurer"...
Etc.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...