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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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11 janv. 2012 à 10:23
11 janv. 2012 à 10:23
les enfants du 1er lit peuvent ils demander leur part sur la maison
Oui, mais ils obtiendront peu.
La donation au dernier vivant vous laisse le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible qui est, dans votre cas, de un quart en pleine propriété, option moins avantageuse que la précédente qui vous permet de bénéficier en + du quart en pleine propriété, de l'usufruit sur le reste.
Si ce logement était celui de votre domicile effectif, vous bénéficiez en outre d'un droit d'usage et d'habitation viager vous garantissant le maintien dans les lieux.
Oui, mais ils obtiendront peu.
La donation au dernier vivant vous laisse le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible qui est, dans votre cas, de un quart en pleine propriété, option moins avantageuse que la précédente qui vous permet de bénéficier en + du quart en pleine propriété, de l'usufruit sur le reste.
Si ce logement était celui de votre domicile effectif, vous bénéficiez en outre d'un droit d'usage et d'habitation viager vous garantissant le maintien dans les lieux.
La donation au dernier vivant vous offre la possibilité de choisir entre 3 options, dont l'usufruit sur la totalité des biens appartenant à votre époux à son décès.
Si votre option se porte sur cet usufruit sur "tout", le bien ne sera pas en "indivision" mais "démembré" et les enfants de votre époux, tout comme le votre, ne pourront pas obtenir, même par voie judiciaire, leur part.
Si votre option se porte sur cet usufruit sur "tout", le bien ne sera pas en "indivision" mais "démembré" et les enfants de votre époux, tout comme le votre, ne pourront pas obtenir, même par voie judiciaire, leur part.
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