Certificat fiscal de non égilibilité
Résolu
sergio
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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
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Bonjour,
maman décédé, la mutuelle me demande a moi et mon frére ce certificat fiscal de non égilibilité afin de se faire rembourser les frais d'enterrement j'ai téléphoner afin de savoir la marche a suivre , réponse il faut que j'aille sur internet dans la rubrique impots et chercher le formulaire 2705 A ce que j'ai fait est ce le bon formulaire puisque ce formulaire concerne "l'entrprise" je suis un particulier dite moi la marche a suivre je suis un peu perdu .Je vous remercie pour une réponse positive.
maman décédé, la mutuelle me demande a moi et mon frére ce certificat fiscal de non égilibilité afin de se faire rembourser les frais d'enterrement j'ai téléphoner afin de savoir la marche a suivre , réponse il faut que j'aille sur internet dans la rubrique impots et chercher le formulaire 2705 A ce que j'ai fait est ce le bon formulaire puisque ce formulaire concerne "l'entrprise" je suis un particulier dite moi la marche a suivre je suis un peu perdu .Je vous remercie pour une réponse positive.
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Ce formulaire ne concerne pas "l'entreprise" mais le SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Tu le télécharges, tu l'imprimes, et tu le remplis ou tu le remplis sur Internet puis tu l'imprimes suivant que tu as choisis la formule non-remplissable ou la remplissable.
Et tu l'envoies à ta mutuelle.
A moins que tu ne leur aies déjà envoyée tu y joins la facture des frais des funérailles. Et, bien sur, tu leur rappelles ton n° d'adhérent.
Ce formulaire ne concerne pas "l'entreprise" mais le SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Tu le télécharges, tu l'imprimes, et tu le remplis ou tu le remplis sur Internet puis tu l'imprimes suivant que tu as choisis la formule non-remplissable ou la remplissable.
Et tu l'envoies à ta mutuelle.
A moins que tu ne leur aies déjà envoyée tu y joins la facture des frais des funérailles. Et, bien sur, tu leur rappelles ton n° d'adhérent.
Merci pour votre réponse par contre je suis allez donc sur impots... j'ai trouver a remplir le formulaire 2075 A qui correspont je pense a cette demande. merci encore.
est ce le bon formulaire puisque ce formulaire concerne "l'entrprise"
Non.Il s'agit du formulaire 2709 auquel vous accéderez par le lien ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Non.Il s'agit du formulaire 2709 auquel vous accéderez par le lien ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au cas présent c'est bien la 2705-A qui est à remplir et à déposer au service d'enregistrement du domicile du défunt. En échange, le service vous remettra le certificat en question que vous enverrez ensuite à la mutuelle.