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Certificat fiscal de non égilibilité

Résolu
sergio - 11 janv. 2012 à 09:50
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 11 janv. 2012 à 12:10
Bonjour,
maman décédé, la mutuelle me demande a moi et mon frére ce certificat fiscal de non égilibilité afin de se faire rembourser les frais d'enterrement j'ai téléphoner afin de savoir la marche a suivre , réponse il faut que j'aille sur internet dans la rubrique impots et chercher le formulaire 2705 A ce que j'ai fait est ce le bon formulaire puisque ce formulaire concerne "l'entrprise" je suis un particulier dite moi la marche a suivre je suis un peu perdu .Je vous remercie pour une réponse positive.

4 réponses

Réponse 1 / 4
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
11 janv. 2012 à 10:17
Bonjour,

Ce formulaire ne concerne pas "l'entreprise" mais le SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

Tu le télécharges, tu l'imprimes, et tu le remplis ou tu le remplis sur Internet puis tu l'imprimes suivant que tu as choisis la formule non-remplissable ou la remplissable.

Et tu l'envoies à ta mutuelle.
A moins que tu ne leur aies déjà envoyée tu y joins la facture des frais des funérailles. Et, bien sur, tu leur rappelles ton n° d'adhérent.
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sergio
11 janv. 2012 à 11:36
jmp59, je te remercie j'ai fait exactement ce procédé par la même mes meilleurs voeux pour cette nouvelles année avec plus d'espérence...
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Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 154
11 janv. 2012 à 12:10
Le certificat de non exigibilité ou d'acquittement est un formulaire remis par le service des impôts des entreprises (service d'enregistrement) lors de l'enregistrement de la déclaration de succession partielle (2705-A) ou définitive (2705).

Au cas présent c'est bien la 2705-A qui est à remplir et à déposer au service d'enregistrement du domicile du défunt. En échange, le service vous remettra le certificat en question que vous enverrez ensuite à la mutuelle.
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Réponse 2 / 4
sergio
11 janv. 2012 à 11:13
Merci pour votre réponse par contre je suis allez donc sur impots... j'ai trouver a remplir le formulaire 2075 A qui correspont je pense a cette demande. merci encore.
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Réponse 3 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
11 janv. 2012 à 10:17
est ce le bon formulaire puisque ce formulaire concerne "l'entrprise"
Non.Il s'agit du formulaire 2709 auquel vous accéderez par le lien ci-dessous :

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
11 janv. 2012 à 10:38
Non, celui-là concerne "un immeuble" alors que le 2705 c'est bien lorsque le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance vie
http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5933/fichedescriptiveformulaire_5933.pdf
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sergio
11 janv. 2012 à 11:23
Merci c bien le 2075, de quoi perdre la tête avec tout ces formulaire..
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Réponse 4 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
11 janv. 2012 à 10:46
Nouveau lien :


http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5378/fichedescriptiveformulaire_5378.pdf
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