1/2 part supplentaire pour les anciens combat
goujon02
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous me préciser si :
étant titulaire de la Carte d'Anciens Combattants AFN et maintenant agé de + 75 ans
j'aurais droit à 1/2 part supplémentaire dans le calcul de mes revenus de 2011 ?
Pouvez-vous me préciser si :
étant titulaire de la Carte d'Anciens Combattants AFN et maintenant agé de + 75 ans
j'aurais droit à 1/2 part supplémentaire dans le calcul de mes revenus de 2011 ?
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1 réponse
Bonjour,
Sont créditées d'une demi-part supplémentaire de quotient familial :
* Chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité (y compris le contribuable et/ou son conjoint).
* Chaque personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40% au moins.
* Chaque personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40% ou à titre de veuves.
* Chaque personne de plus de 75 ans titulaire de la carte d'ancien combattant.
D'où l'intérêt de demander cette carte pour les personnes âgées.
Cette demi-part est accordée également aux veuves des anciens combattants âgées de plus de 75 ans.
Cette demi-part supplémentaire n'est accordée qu'une seule fois, même si la personne concernée entre dans plusieurs des catégories ci-dessus.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2599-quotient-familial-calcul-plafonnement-nombre-de-parts/
Sont créditées d'une demi-part supplémentaire de quotient familial :
* Chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité (y compris le contribuable et/ou son conjoint).
* Chaque personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40% au moins.
* Chaque personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40% ou à titre de veuves.
* Chaque personne de plus de 75 ans titulaire de la carte d'ancien combattant.
D'où l'intérêt de demander cette carte pour les personnes âgées.
Cette demi-part est accordée également aux veuves des anciens combattants âgées de plus de 75 ans.
Cette demi-part supplémentaire n'est accordée qu'une seule fois, même si la personne concernée entre dans plusieurs des catégories ci-dessus.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2599-quotient-familial-calcul-plafonnement-nombre-de-parts/
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