DPE non demandé: obligation de payer?
mamouroe
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement propriétaire bailleur, mon appartement était en gestion locative dans une agence, l'agence m'a envoyé un courrier me signalant qu'elle allait procéder à un nouveau DPE, courrier qui ne me demandait aucune réponse. Je n'ai donc pas donné suite. L'agence me réclame maintenant les 149.5 € de ce diagnostique. Depuis lors, j'ai retiré mon bien de chez eux car ils ne trouvaient pas de locataire. Suis dans l''obligation de leur payer ce DPE sachant que je leur en avait fourni un 1 an et demi avant.
Cordialement
Actuellement propriétaire bailleur, mon appartement était en gestion locative dans une agence, l'agence m'a envoyé un courrier me signalant qu'elle allait procéder à un nouveau DPE, courrier qui ne me demandait aucune réponse. Je n'ai donc pas donné suite. L'agence me réclame maintenant les 149.5 € de ce diagnostique. Depuis lors, j'ai retiré mon bien de chez eux car ils ne trouvaient pas de locataire. Suis dans l''obligation de leur payer ce DPE sachant que je leur en avait fourni un 1 an et demi avant.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Voici ce que je viens de trouver concernant votre question.
L'article L. 271-5 prévoit que les durées de validité des différents états seront fixées par décret : il est prévu que la durée de validité du diagnostic de performance énergétique soit de 10 ans, suivant en cela la directive européenne. Alors votre gérant a tout faux. Ne payez pas et laissez-le assumer ses c....es
Adressez lui un courrier recommandé AR en lui mentionnant cet article.
Voici ce que je viens de trouver concernant votre question.
L'article L. 271-5 prévoit que les durées de validité des différents états seront fixées par décret : il est prévu que la durée de validité du diagnostic de performance énergétique soit de 10 ans, suivant en cela la directive européenne. Alors votre gérant a tout faux. Ne payez pas et laissez-le assumer ses c....es
Adressez lui un courrier recommandé AR en lui mentionnant cet article.
lbigaret
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s'il n'y a pas eu de travaux menés entre-temps....
La législation juridique et financière évolue en permanence...