DPE non demandé: obligation de payer?

Question

Bonjour, 

Actuellement propriétaire bailleur, mon appartement était en gestion locative dans une agence, l'agence m'a envoyé un courrier me signalant qu'elle allait procéder à un nouveau DPE, courrier qui ne me demandait aucune réponse. Je n'ai donc pas donné suite. L'agence me réclame maintenant les 149.5 € de ce diagnostique. Depuis lors, j'ai retiré mon bien de chez eux car ils ne trouvaient pas de locataire. Suis dans l''obligation de leur payer ce DPE sachant que je leur en avait fourni un 1 an et demi avant. 
Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,   
Voici ce que je viens de trouver concernant votre question.   

L'article L. 271-5 prévoit que les durées de validité des différents états seront fixées par décret : il est prévu que la durée de validité du diagnostic de performance énergétique soit de 10 ans, suivant en cela la directive européenne. Alors votre gérant a tout faux. Ne payez pas et laissez-le assumer ses c....es   
Adressez lui un courrier recommandé AR en lui mentionnant cet article.

DPE non demandé: obligation de payer?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters