Sfr mobile resiliation
sev
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Farfadet88 Messages postés 19 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Farfadet88 Messages postés 19 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais resilier mon contrat avec sfr mobile , je me suis reengagée ya pas lontemps pour 24 mois suite à une remise sur mes factures chaque fin de mois
On me demande des frais de resiliation qui s 'élève au prix du forfait jusqu'a la fin du reengagement y a t il une lois pour ne pas payer ses frais de resiliation ?
merci de me repondre au plus vite
cordialement
Je voudrais resilier mon contrat avec sfr mobile , je me suis reengagée ya pas lontemps pour 24 mois suite à une remise sur mes factures chaque fin de mois
On me demande des frais de resiliation qui s 'élève au prix du forfait jusqu'a la fin du reengagement y a t il une lois pour ne pas payer ses frais de resiliation ?
merci de me repondre au plus vite
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Précision de la loi Chatel sur la téléphonie
L'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre de l'article (nouvel article L.121-84-6) du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation, un contrat de communication électronique avec une durée d'engagement supérieure à 12 mois.
Source:http://www.loichatel.com/loi-chatel-telephonie.php
Précision de la loi Chatel sur la téléphonie
L'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre de l'article (nouvel article L.121-84-6) du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation, un contrat de communication électronique avec une durée d'engagement supérieure à 12 mois.
Source:http://www.loichatel.com/loi-chatel-telephonie.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui exact à condition d'avoir fait au moins treizes mois chez eux d'abord.
en faite je suis quand meme obligé de payer des frais de resiliation ?