Sfr mobile resiliation
sev
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10 janv. 2012 à 16:01
Farfadet88 Messages postés 6293 Date d'inscription lundi 28 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2020 - 10 janv. 2012 à 16:46
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Farfadet88
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10 janv. 2012 à 16:02
10 janv. 2012 à 16:02
Bonjour,
La loi chatel vous permet de payer seulement 25% des mensualités restantes me semble t il
La loi chatel vous permet de payer seulement 25% des mensualités restantes me semble t il
*guss*
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13 août 2012
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10 janv. 2012 à 16:22
10 janv. 2012 à 16:22
Bonjour,
Précision de la loi Chatel sur la téléphonie
L'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre de l'article (nouvel article L.121-84-6) du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation, un contrat de communication électronique avec une durée d'engagement supérieure à 12 mois.
Source:http://www.loichatel.com/loi-chatel-telephonie.php
Précision de la loi Chatel sur la téléphonie
L'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre de l'article (nouvel article L.121-84-6) du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation, un contrat de communication électronique avec une durée d'engagement supérieure à 12 mois.
Source:http://www.loichatel.com/loi-chatel-telephonie.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par zoulou33 le 10/01/2012 à 16:52
oui exact à condition d'avoir fait au moins treizes mois chez eux d'abord.
10 janv. 2012 à 16:36
en faite je suis quand meme obligé de payer des frais de resiliation ?
10 janv. 2012 à 16:46