Controle par un inspecteur de la caf
dom
-
10 janv. 2012 à 11:44
caroledu92 Messages postés 14812 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 11 janv. 2012 à 21:52
caroledu92 Messages postés 14812 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 11 janv. 2012 à 21:52
A voir également:
- Controle par un inspecteur de la caf
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Lettre contrôle de situation caf - Forum CAF
- Témoignage contrôle caf - Forum CAF
- Caf couple ne vivant pas ensemble - Forum CAF
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf - Forum RSA
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 721
11 janv. 2012 à 15:00
11 janv. 2012 à 15:00
Bonjour,
Un controleur Caf est quelqu'un d'asermenté.
Vous pouvez l'inviter chez vous pour discuter de votre dossier et de vos droits, il ne fouillera pas vos armoires et ne visitera pas votre appartement sans votre autorisation.
Lui refuser l'acces à votre domicile ainsi qu'un entretien vous expose à la suspension de vos droits Caf.
Si ceux ci representent une large part de vos revenus, c'est vous exposer à des difficultés financières.
Le contrôleur ne peut vous demander d'ouvrir vos tiroirs, et ne peut fouiller partout.
Par ailleurs, il doit vous demander à l'avance les documents dont il souhaite avoir communication.
cordialement
Un controleur Caf est quelqu'un d'asermenté.
Vous pouvez l'inviter chez vous pour discuter de votre dossier et de vos droits, il ne fouillera pas vos armoires et ne visitera pas votre appartement sans votre autorisation.
Lui refuser l'acces à votre domicile ainsi qu'un entretien vous expose à la suspension de vos droits Caf.
Si ceux ci representent une large part de vos revenus, c'est vous exposer à des difficultés financières.
Le contrôleur ne peut vous demander d'ouvrir vos tiroirs, et ne peut fouiller partout.
Par ailleurs, il doit vous demander à l'avance les documents dont il souhaite avoir communication.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2012 à 21:52