Retenue sur caution

manu - 10 janv. 2012 à 10:09
 marmenard - 10 janv. 2012 à 11:29
Bonjour,

J'ai pris un logement en location et lors de l'etat des lieux a l'entree, il est note que "quelleques" taches apparaissent sur la moquette d'une des chambres. Lors de la remise des cles, l'etat des lieux fait apparaitre de "nombreuses" taches. Ou est la difference ? Je ne les aient pas comptees !!!!! La proprietaire a decide de faire changer la moquette sans me concerter et les travaux me sont factures (retenus sur le depot de garantie). Ets-ce abusif et si oui existe t-il un texte de loi ? Merci

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
10 janv. 2012 à 10:12
Bonjour,

Tâchée à l'entrée, tâchée à la sortie : vous n'avez rien à payer.
Vous lui envoyez un courrier reco A/R lui spécifiant que l'edl d'entrée montrait des tâches, et que le changement de la moquette ne peut donc vous être facturé.
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Bonjour
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie.
Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location.
État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails. Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,.il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
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