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4 réponses
bonjour,
pour ce qui concerne le logement c'est le juge qui décide. s'il lui attribue le logement jusqu'au prononcé du divorce elle devra reverser une récompense à la SCI (les loyers) mais si le juge lui donne le logement à titre gratuit elle devra rien verser à la communauté (valable pour l'un comme pour l'autre)
pour ce qui concerne le logement c'est le juge qui décide. s'il lui attribue le logement jusqu'au prononcé du divorce elle devra reverser une récompense à la SCI (les loyers) mais si le juge lui donne le logement à titre gratuit elle devra rien verser à la communauté (valable pour l'un comme pour l'autre)
Bonjour,
Pourquoi réclame t'elle 19000 euros de rupture de contrat ? L'avez vous licencier ? Cette SCI a t'elle été crée avant ou après votre mariage ?
Pourquoi réclame t'elle 19000 euros de rupture de contrat ? L'avez vous licencier ? Cette SCI a t'elle été crée avant ou après votre mariage ?
C est une sci qui a était créer bien avant mon mariage, elle n à absolument rien a voir dedans, son père la loge également dans un appartement qu il a, pour les 19000 euro son avocat réclame cette somme pour que je la licencie en fait, elle est toujours en maladie jusqu au 3 février, sinon après elle doit venir retravaillé . Chose qu on ne veut pas ni l un ni l autre ... C est toujours une question d argent.
bonjour,
si elle ne reprend pas son travail, elle sera considérée comme abandon de poste donc vous pourrez la licencier pour faute et vous ne devrez pas lui verser aucune indemnité. ne dites pas que vous ne voulez pas la reprendre vous auriez les torts pour vous (faire constat d'huissier) demandez à l'inspection du travail du fait que vous travaillez seul si vous n'avez pas le droit de supprimer son poste (avec indemnité de licenciement ou pas) par contre pour la SCI elle n'a droit à rien du tout puisqu'elle vous appartenait avant le mariage,
si elle ne reprend pas son travail, elle sera considérée comme abandon de poste donc vous pourrez la licencier pour faute et vous ne devrez pas lui verser aucune indemnité. ne dites pas que vous ne voulez pas la reprendre vous auriez les torts pour vous (faire constat d'huissier) demandez à l'inspection du travail du fait que vous travaillez seul si vous n'avez pas le droit de supprimer son poste (avec indemnité de licenciement ou pas) par contre pour la SCI elle n'a droit à rien du tout puisqu'elle vous appartenait avant le mariage,
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