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2 réponses
Pour quelles raisons avez-vous résilié ?
Le Chômage peut-être une raison de non paiement de cette facture entant qu'événement inattendu, donc un motif légitime, il vous suffit de relire votre contrat, le Motif légitime en fait parti, mais il faut fournir la preuve de la perte d'emploi ; Or pour vous la ligne est au nom de votre mari.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier du Motif légitime.
Il y a cependant deux articles de loi qui se contredisent, êtes vous prêtes à jouer avec.
L'un autorise les frais de résiliation, l'autre les interdits.
Code de la Consommation
Article L121-83
« Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible :
c) Le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que leurs conditions ; »
Or
Article R132-1 du Code de la Consommation, interdit les frais de résiliation
« 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; »
Selon le 11° de l'article R132-1, quand les professionnels de la communication mettent un terme à votre contrat, ils ne vous payent pas de frais de résiliation, si votre contrat ne comporte pas d'indication selon lesquelles SFR s'engageraient à vous verser 45 euros si c'eut été eux qui résilie le contrat, alors, SFR ne peut pas vous réclamer de frais de résiliation.
D'autant que si vous avez dépassé votre période d'engagement minimal 12 mois ou 24 mois, vous êtes sous un contrat à durée indéterminée.
Et dans le même code, Code de la Consommation
Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
Article L135-1
« Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L. 132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, que le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté. »
Donc le conflit est tranché, c'est l'article R132-1 qui prime !
Article L 132-1
« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public. »
Le Chômage peut-être une raison de non paiement de cette facture entant qu'événement inattendu, donc un motif légitime, il vous suffit de relire votre contrat, le Motif légitime en fait parti, mais il faut fournir la preuve de la perte d'emploi ; Or pour vous la ligne est au nom de votre mari.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier du Motif légitime.
Il y a cependant deux articles de loi qui se contredisent, êtes vous prêtes à jouer avec.
L'un autorise les frais de résiliation, l'autre les interdits.
Code de la Consommation
Article L121-83
« Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible :
c) Le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que leurs conditions ; »
Or
Article R132-1 du Code de la Consommation, interdit les frais de résiliation
« 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ; »
Selon le 11° de l'article R132-1, quand les professionnels de la communication mettent un terme à votre contrat, ils ne vous payent pas de frais de résiliation, si votre contrat ne comporte pas d'indication selon lesquelles SFR s'engageraient à vous verser 45 euros si c'eut été eux qui résilie le contrat, alors, SFR ne peut pas vous réclamer de frais de résiliation.
D'autant que si vous avez dépassé votre période d'engagement minimal 12 mois ou 24 mois, vous êtes sous un contrat à durée indéterminée.
Et dans le même code, Code de la Consommation
Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
Article L135-1
« Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L. 132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, que le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté. »
Donc le conflit est tranché, c'est l'article R132-1 qui prime !
Article L 132-1
« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public. »
zoulou33
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9 novembre 2024
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8 janv. 2012 à 18:24
8 janv. 2012 à 18:24
Bonjour
Par quel moyen tu pensais y échapper?. Le chomage? Non cela ne marche pas pur ça. Désolée.
Par quel moyen tu pensais y échapper?. Le chomage? Non cela ne marche pas pur ça. Désolée.
SFR solution n'existe pas...C'est après trois mois de relances de ma part pour parler directement a un responsable, a propos de difficultés pour résilier ma ligne, que j'en suis arrivé à cette conclusion. SFR Solution est la bonne excuse pour SFR pour botter en touche, et se débarasser de toute responsabilité...Quelques questions :Comment justifier qu'un service clientèle d'un opérateur téléphonique ne soit pas joignable directement par les clients concernés
Des services qui ne fonctionne pas depuis une quinzaine, après maintes appels, voir 2 fois par jour et me promettant à quatre reprises de me rappeler rapidement, il se trouve qu'aujourd'hui, je n'ai toujours pas eu de nouvelles...Je résilie donc mon contrat avec eux et prend un nouvel operateur. Faites de même, ça leurs apprendra à prendre les gents pour des gogos.
La législation juridique et financière évolue en permanence...