Credit alors que je suis en surendettement
gwenlou35
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8 janv. 2012 à 13:21
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 8 janv. 2012 à 15:06
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*guss*
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8 janv. 2012 à 15:06
8 janv. 2012 à 15:06
Bonjour,
le débiteur doit adopter, dès la saisine de la commission, un comportement loyal, et notamment, s'abstenir d'aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou de procéder à des actes de disposition de son patrimoine, sous peine de ne pas pouvoir bénéficier de la procédure.
Source:
https://www.service-public.fr
Donc vous n'avez pas le droit de faire un crédit.
le débiteur doit adopter, dès la saisine de la commission, un comportement loyal, et notamment, s'abstenir d'aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou de procéder à des actes de disposition de son patrimoine, sous peine de ne pas pouvoir bénéficier de la procédure.
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https://www.service-public.fr
Donc vous n'avez pas le droit de faire un crédit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...