Réserve
alfajom
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2012 à 09:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2012 à 09:06
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1 réponse
condorcet
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8 janv. 2012 à 09:06
8 janv. 2012 à 09:06
un conjoint survivant peut-il renoncer à une fraction de sa réserve au moment de la succession
Réponse affirmative.
En renonçant implicitement à une partie de ses droits lui seul se pénalise au profit des autres ayants droit, bénéficiaires a contrario de cette situation,eux qui seraient les seuls à agir dans le cas contraire.
Réponse affirmative.
En renonçant implicitement à une partie de ses droits lui seul se pénalise au profit des autres ayants droit, bénéficiaires a contrario de cette situation,eux qui seraient les seuls à agir dans le cas contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...