CAF_APL attestation de loyer
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sammy33000
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Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Bonjour,
Voila j'ai fait une grosse gaf et je voudrais demander votre avis.
J'ai changé d'apart en septembre 2011 et j'ai continué à toucher les apl pour mon ancien appart. Au mois de decembre 2011 j'ai déclaré à la caf mon nouvelle adresse et j'ai fait une nouvelle demande d'apl.
J'ai rempli l'attestation du loyer et j'ai marqué que je réside de mon nouveau appart depuis décembre 2011, or que c'est le proprio qui devais la remplir.
Je viens de recevoir un courrier de la caf me demandant de leur envoyer mon contrat de bail pour compléter mon dossier. Mon conrtat de location commance le 01/09/11 contrairement à ce que j'ai marqué sur mon attestation de loyer. Est-ce que cela pose un problème ? est-ce que le propriétaire fait une déclaration de location ?
Je veux changé sur mon contrat la date de début de contrat (je met décembre au lieu de septembre )
Est-ce que la caf peut verifier mon contrat au près du propriétaire ?
Voila j'ai fait une grosse gaf et je voudrais demander votre avis.
J'ai changé d'apart en septembre 2011 et j'ai continué à toucher les apl pour mon ancien appart. Au mois de decembre 2011 j'ai déclaré à la caf mon nouvelle adresse et j'ai fait une nouvelle demande d'apl.
J'ai rempli l'attestation du loyer et j'ai marqué que je réside de mon nouveau appart depuis décembre 2011, or que c'est le proprio qui devais la remplir.
Je viens de recevoir un courrier de la caf me demandant de leur envoyer mon contrat de bail pour compléter mon dossier. Mon conrtat de location commance le 01/09/11 contrairement à ce que j'ai marqué sur mon attestation de loyer. Est-ce que cela pose un problème ? est-ce que le propriétaire fait une déclaration de location ?
Je veux changé sur mon contrat la date de début de contrat (je met décembre au lieu de septembre )
Est-ce que la caf peut verifier mon contrat au près du propriétaire ?
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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2 réponses
Bonsoir,
Les fraudes aux APL s'élèveraient à 25 millions d'euros ! Afin de contrôller et santcionner ces fraudes, le gouvernement souhaite mettre en place des pénalités appliquables et des mesures de contrôle plus importantes.
Voici les 3 mesures principales contre la fraude APL pour 2010 :
*La CAF appliquera des pénalités aux bailleurs qui trafiquent leurs déclarations de loyer dans le dossier APL
*Les sanctions seront plus importantes : amende maximale de 11 436 euros pour une fraude à l'APL.
*Pour mieux contrôller les APL, la CAF va croiser son fichier avec celui du FISC.
Les fraudes aux APL s'élèveraient à 25 millions d'euros ! Afin de contrôller et santcionner ces fraudes, le gouvernement souhaite mettre en place des pénalités appliquables et des mesures de contrôle plus importantes.
Voici les 3 mesures principales contre la fraude APL pour 2010 :
*La CAF appliquera des pénalités aux bailleurs qui trafiquent leurs déclarations de loyer dans le dossier APL
*Les sanctions seront plus importantes : amende maximale de 11 436 euros pour une fraude à l'APL.
*Pour mieux contrôller les APL, la CAF va croiser son fichier avec celui du FISC.
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