CAF_APL attestation de loyer
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sammy33000
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Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 7 janv. 2012 à 19:00
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 7 janv. 2012 à 19:00
A voir également:
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*guss*
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7 janv. 2012 à 18:17
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Bonsoir,
Les fraudes aux APL s'élèveraient à 25 millions d'euros ! Afin de contrôller et santcionner ces fraudes, le gouvernement souhaite mettre en place des pénalités appliquables et des mesures de contrôle plus importantes.
Voici les 3 mesures principales contre la fraude APL pour 2010 :
*La CAF appliquera des pénalités aux bailleurs qui trafiquent leurs déclarations de loyer dans le dossier APL
*Les sanctions seront plus importantes : amende maximale de 11 436 euros pour une fraude à l'APL.
*Pour mieux contrôller les APL, la CAF va croiser son fichier avec celui du FISC.
Les fraudes aux APL s'élèveraient à 25 millions d'euros ! Afin de contrôller et santcionner ces fraudes, le gouvernement souhaite mettre en place des pénalités appliquables et des mesures de contrôle plus importantes.
Voici les 3 mesures principales contre la fraude APL pour 2010 :
*La CAF appliquera des pénalités aux bailleurs qui trafiquent leurs déclarations de loyer dans le dossier APL
*Les sanctions seront plus importantes : amende maximale de 11 436 euros pour une fraude à l'APL.
*Pour mieux contrôller les APL, la CAF va croiser son fichier avec celui du FISC.
Jennydu88
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7 janv. 2012 à 18:20
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Et pourquoi avoir frauder ?
Vous vous retrouvé dans de beaux draps maintenant...
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*guss*
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Modifié par *guss* le 7/01/2012 à 18:51
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Bonsoir Jenny,
Sa tombe bien nous sommes dans la période du blanc "draps" ...........lol
Sa tombe bien nous sommes dans la période du blanc "draps" ...........lol
Jennydu88
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7 janv. 2012 à 19:00
7 janv. 2012 à 19:00
Hihi Guss, j'en ai profité d'ailleurs de cette période "blanc"!!