Cloture compte abusive?

creg - 7 janv. 2012 à 01:30
 Fowl - 7 janv. 2012 à 03:49
Bonjour,
Je possède un compte à la BNP depuis maintenant deux ans.J'utilise régulièrement mon chéquier ( frais d'inscription à la fac...) , ma carte bleue et j'y dépose tous les chèques que je reçois depuis deux ans.
Hier ma banquière m'appelle pour vérifier mon adresse car les courriers leur sont retournés, je lui donne donc ma nouvelle adresse (j'avais déjà fait le nécessaire mais cela n'avait pas été pris en compte) et aujourd'hui ma carte a été avalée par un automate.? J'appelle donc ma banquière qui me répond tout naturellement que mon compte a été clôture car il était inactif depuis deux ans ( depuis l'ouverture).... Je ne comprends pas pourquoi ils l'ont considéré comme inactif alors que cela fait deux ans que j'utilise régulièrement mes moyens de paiement et que la veille elle m'a contacté pour un changement d'adresse sans rien me dire... et sa réponse a été que c'est pcq l'agence m'ayant décerné mes moyens de paiement n'a pas signalé l'activation de mon compte.
Je ne comprends pas comment j'ai pu utiliser une carte et un chéquier relié à un compte soit disant inactif et que au bout de 2 ans ils l'arrêtent comme ça du jour au lendemain... Est-ce normal? Que dois-je faire?
De plus l'envoie de la lettre et l'appelle m'ont été facturé 13.40euros et 8.60 euros comme frais d'intervention, puis-je exiger qu'ils me les remboursent dans la mesure ou c'est de leur faute et que je n'y suis pour rien si leurs services communiquent mal?

1 réponse

Bonjour,

Oui vous pouvez exiger le remboursement au Regard du Code de la Consommation.

Toutefois orientez-vous vers la Banque de France, il y est de son obligation de vous apporter les réponses nécessaires.


Code monétaire et financire

Article L312-1
« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.

L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.

L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu'ils doivent réaliser.

La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.

Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.

En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.

Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires. »



Au revoir,
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