Délai pour un compromis de vente
Swing
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai par le biais d'une agence (que j'ai mandaté) mis en vente une maison. Un compromis a été signé le 31 aout 2011, aujourd'hui le 06 janvier 2012 j'apprends par l'agence que l'acquéreur pour un problème de corpulence, rencontre des soucis auprès de l'assurance (bancaire je suppose) et qu'une réponse sera donné fin janvier.
Je n'ai aucun double du compromis en ma possession. Est-ce légal ?
Est-ce que tout cela est normal ?
Est-ce que ce délai (31 aout 2011) n'est pas trop long ?
Est-ce que je peu demander des pénalités ?
Depuis que la maison est en vente les impôts courts toujours, c'était pour moi une bouffée d'oxygène, et je trouve que ce délai est très long.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
J'ai par le biais d'une agence (que j'ai mandaté) mis en vente une maison. Un compromis a été signé le 31 aout 2011, aujourd'hui le 06 janvier 2012 j'apprends par l'agence que l'acquéreur pour un problème de corpulence, rencontre des soucis auprès de l'assurance (bancaire je suppose) et qu'une réponse sera donné fin janvier.
Je n'ai aucun double du compromis en ma possession. Est-ce légal ?
Est-ce que tout cela est normal ?
Est-ce que ce délai (31 aout 2011) n'est pas trop long ?
Est-ce que je peu demander des pénalités ?
Depuis que la maison est en vente les impôts courts toujours, c'était pour moi une bouffée d'oxygène, et je trouve que ce délai est très long.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
A voir également:
- Délai pour un compromis de vente
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre rétractation compromis de vente - Accueil - Modèles de lettres de propriété (crédit, vente, copropriété)
3 réponses
Bonjour,
Je n'ai aucun double du compromis en ma possession. Est-ce légal ?
Ce n'est pas normal, je ne suis pas sûr qu'il y ait une loi qui régelemnte ce point là, mais il est plus qu'anormal de faire signer une personne et de ne pas lui donner une copie du document qu'elle a signé.
Est-ce que tout cela est normal ? Est-ce que ce délai (31 aout 2011) n'est pas trop long ?
Le délai est certes un peu long (mais surtout pour apprendre aujourd'hui seulement qu'il y a un pb au niveau des prêts bancaires).
Mais vous l'avez visiblement accepté puisque vous n'avez pas réagi.
Est-ce que je peu demander des pénalités ?
A ce stade, non.
Il vous faut voir les différents éléments du dossier et du compromis :
- date de fin de clause suspensive de prêts
- courrier envoyé à l'acquéreur en RAR lui demandant de fournir son offre de prêt ou un courrier de refus de la banque ?
- dates butoirs indiquées dans le compromis extinctives ou non....
Il faudrait faire étudier votre dossier par un avocat spécialisé
Je n'ai aucun double du compromis en ma possession. Est-ce légal ?
Ce n'est pas normal, je ne suis pas sûr qu'il y ait une loi qui régelemnte ce point là, mais il est plus qu'anormal de faire signer une personne et de ne pas lui donner une copie du document qu'elle a signé.
Est-ce que tout cela est normal ? Est-ce que ce délai (31 aout 2011) n'est pas trop long ?
Le délai est certes un peu long (mais surtout pour apprendre aujourd'hui seulement qu'il y a un pb au niveau des prêts bancaires).
Mais vous l'avez visiblement accepté puisque vous n'avez pas réagi.
Est-ce que je peu demander des pénalités ?
A ce stade, non.
Il vous faut voir les différents éléments du dossier et du compromis :
- date de fin de clause suspensive de prêts
- courrier envoyé à l'acquéreur en RAR lui demandant de fournir son offre de prêt ou un courrier de refus de la banque ?
- dates butoirs indiquées dans le compromis extinctives ou non....
Il faudrait faire étudier votre dossier par un avocat spécialisé
Dans le compromis il doit y avoir une date butoire de signature.
Qui a rédigé le compromis?Un notaire ou une agence?
Qui a rédigé le compromis?Un notaire ou une agence?
La législation juridique et financière évolue en permanence...