Délai pour un compromis de vente
Swing
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6 janv. 2012 à 21:15
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 janv. 2012 à 10:44
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 janv. 2012 à 10:44
A voir également:
- Délai pour un compromis de vente
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
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kikifather
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7 janv. 2012 à 10:03
7 janv. 2012 à 10:03
Bonjour,
Je n'ai aucun double du compromis en ma possession. Est-ce légal ?
Ce n'est pas normal, je ne suis pas sûr qu'il y ait une loi qui régelemnte ce point là, mais il est plus qu'anormal de faire signer une personne et de ne pas lui donner une copie du document qu'elle a signé.
Est-ce que tout cela est normal ? Est-ce que ce délai (31 aout 2011) n'est pas trop long ?
Le délai est certes un peu long (mais surtout pour apprendre aujourd'hui seulement qu'il y a un pb au niveau des prêts bancaires).
Mais vous l'avez visiblement accepté puisque vous n'avez pas réagi.
Est-ce que je peu demander des pénalités ?
A ce stade, non.
Il vous faut voir les différents éléments du dossier et du compromis :
- date de fin de clause suspensive de prêts
- courrier envoyé à l'acquéreur en RAR lui demandant de fournir son offre de prêt ou un courrier de refus de la banque ?
- dates butoirs indiquées dans le compromis extinctives ou non....
Il faudrait faire étudier votre dossier par un avocat spécialisé
Je n'ai aucun double du compromis en ma possession. Est-ce légal ?
Ce n'est pas normal, je ne suis pas sûr qu'il y ait une loi qui régelemnte ce point là, mais il est plus qu'anormal de faire signer une personne et de ne pas lui donner une copie du document qu'elle a signé.
Est-ce que tout cela est normal ? Est-ce que ce délai (31 aout 2011) n'est pas trop long ?
Le délai est certes un peu long (mais surtout pour apprendre aujourd'hui seulement qu'il y a un pb au niveau des prêts bancaires).
Mais vous l'avez visiblement accepté puisque vous n'avez pas réagi.
Est-ce que je peu demander des pénalités ?
A ce stade, non.
Il vous faut voir les différents éléments du dossier et du compromis :
- date de fin de clause suspensive de prêts
- courrier envoyé à l'acquéreur en RAR lui demandant de fournir son offre de prêt ou un courrier de refus de la banque ?
- dates butoirs indiquées dans le compromis extinctives ou non....
Il faudrait faire étudier votre dossier par un avocat spécialisé
feloxe
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7 janv. 2012 à 10:04
7 janv. 2012 à 10:04
Dans le compromis il doit y avoir une date butoire de signature.
Qui a rédigé le compromis?Un notaire ou une agence?
Qui a rédigé le compromis?Un notaire ou une agence?
lbigaret
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4 juillet 2014
4 588
7 janv. 2012 à 10:44
7 janv. 2012 à 10:44
Un compromis comporte, au moins, autant d'originaux que de parties signataires. Que vous n'ayez pas votre original est parfaitement anormal.
Ensuite, comme dit kikifather, il faut revoir les dates butoirs qui sont indiquées et le devenir de la promesse de vente une fois dépassées ces dates.
Ensuite, comme dit kikifather, il faut revoir les dates butoirs qui sont indiquées et le devenir de la promesse de vente une fois dépassées ces dates.
La législation juridique et financière évolue en permanence...