Heures supp
mimi1976
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6 janv. 2012 à 21:00
New-dream Messages postés 103 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 7 janv. 2012 à 09:43
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New-dream
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30 janvier 2012
12
7 janv. 2012 à 09:43
7 janv. 2012 à 09:43
Bonjour,
Les heures supplémentaires se comptent sur les semaines, pas à l'année, sauf accord collectif d'entreprise ou convention aménageant la durée du travail sur une période supérieure (maximum à l'année).
En l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus.
Les heures supplémentaires se comptent sur les semaines, pas à l'année, sauf accord collectif d'entreprise ou convention aménageant la durée du travail sur une période supérieure (maximum à l'année).
En l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...