Quitter son logement à la fin de son bail??
tazounet93
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6 janv. 2012 à 20:12
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 janv. 2012 à 21:20
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4 réponses
pititenouette
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6 janv. 2012 à 21:20
6 janv. 2012 à 21:20
Il existe 3cas qui vous permettent de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- si vous êtes âgé de plus de 60 ans, et que votre état de santé justifie un changement de domicile ;
- si vous êtes bénéficiaire du RSA.
En dehors de ces 3 cas de figure, ou accord amiable avec votre propriétaire vous devez respecter le préavis de 3mois.
articles 15 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989,
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- si vous êtes âgé de plus de 60 ans, et que votre état de santé justifie un changement de domicile ;
- si vous êtes bénéficiaire du RSA.
En dehors de ces 3 cas de figure, ou accord amiable avec votre propriétaire vous devez respecter le préavis de 3mois.
articles 15 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989,
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
pititenouette
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6 janv. 2012 à 20:20
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Bonjour,
Vous devez respecter un délai de Préavis de 3mois.
Vous adressez un courrier recommandé avec accusé réception ou acte d'huissier à votre propriétaire pour l'informer.
Vous devez respecter un délai de Préavis de 3mois.
Vous adressez un courrier recommandé avec accusé réception ou acte d'huissier à votre propriétaire pour l'informer.
Bonjour
vous dites:On vient de m'offrir la possibilité de quitter mon logement actuel ???
expliquez: fin de bail par le proprio le motif ?
Avec un bail vous partez quand vous voulez avec in préavis de 3 mois en vide et I mois en meublé
Un bail est reconductible automatiquement par auto reconduction
vous dites:On vient de m'offrir la possibilité de quitter mon logement actuel ???
expliquez: fin de bail par le proprio le motif ?
Avec un bail vous partez quand vous voulez avec in préavis de 3 mois en vide et I mois en meublé
Un bail est reconductible automatiquement par auto reconduction
Merci pour vos réponses super rapides!
Alors je vais essayer de vous répondre le plus clairement possible:
petitenouette: je dois quand meme respecter un préavis de 3 mois meme si mon contrat de bail prend fin dans 1 mois? (le 7 Février).
marmenard:
c'est moi qui ne souhaite pas reconduire mon bail dans le privé après son échéance car j'ai trouvé un autre logement de type HLM.
comment puis-je éviter cette reconduction automatique?
Je vous répète que mon bail arrive à expiration le 7 Février, il me parait étrange de donner quand meme 3 mois de préavis?
Alors je vais essayer de vous répondre le plus clairement possible:
petitenouette: je dois quand meme respecter un préavis de 3 mois meme si mon contrat de bail prend fin dans 1 mois? (le 7 Février).
marmenard:
c'est moi qui ne souhaite pas reconduire mon bail dans le privé après son échéance car j'ai trouvé un autre logement de type HLM.
comment puis-je éviter cette reconduction automatique?
Je vous répète que mon bail arrive à expiration le 7 Février, il me parait étrange de donner quand meme 3 mois de préavis?