Quitter son logement à la fin de son bail??

tazounet93 - 6 janv. 2012 à 20:12
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 janv. 2012 à 21:20
Bonjour à tous,

On vient de m'offrir la possibilité de quitter mon logement actuel dont je suis locataire et dont le contrat de location se termine en février 2012.
Cependant, je ne pourrai pas emménager avant mars 2012 dans mon nouveau logement.
Voici mes interrogations:

1) Il y a t il un préavis à donner même si mon contrat se termine en février?

2) Il y a t il un élément qui ferait que si nous ne communiquons pas notre décision de quitter les lieux avant un certain délai, le bail serait automatiquement reconduit?

3) Enfin il y a t il une possibilité pour que je puisse rester 2 semaines en plus après la fin mon bail le temps que le nouvel appartement soit disponible?

J'espère avoir été clair et si vous avez besoin de plus d'info n'hésitez surtout pas.

Bien Cordialement,

Seb.
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4 réponses

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
6 janv. 2012 à 21:20
Il existe 3cas qui vous permettent de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- si vous êtes âgé de plus de 60 ans, et que votre état de santé justifie un changement de domicile ;
- si vous êtes bénéficiaire du RSA.

En dehors de ces 3 cas de figure, ou accord amiable avec votre propriétaire vous devez respecter le préavis de 3mois.



articles 15 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989,
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
6 janv. 2012 à 20:20
Bonjour,

Vous devez respecter un délai de Préavis de 3mois.

Vous adressez un courrier recommandé avec accusé réception ou acte d'huissier à votre propriétaire pour l'informer.
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Bonjour
vous dites:On vient de m'offrir la possibilité de quitter mon logement actuel ???
expliquez: fin de bail par le proprio le motif ?
Avec un bail vous partez quand vous voulez avec in préavis de 3 mois en vide et I mois en meublé
Un bail est reconductible automatiquement par auto reconduction
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Merci pour vos réponses super rapides!
Alors je vais essayer de vous répondre le plus clairement possible:

petitenouette: je dois quand meme respecter un préavis de 3 mois meme si mon contrat de bail prend fin dans 1 mois? (le 7 Février).

marmenard:
c'est moi qui ne souhaite pas reconduire mon bail dans le privé après son échéance car j'ai trouvé un autre logement de type HLM.

comment puis-je éviter cette reconduction automatique?

Je vous répète que mon bail arrive à expiration le 7 Février, il me parait étrange de donner quand meme 3 mois de préavis?
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