Etat des lieux pas signé
momo30
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marmenard -
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Bonjour, j'ai quitté récemment une maison que je louais.Le propriétaire refuse de me restituer le dépôt de garantie. Je n'ai pas signé d'état des lieux de sortie. J'ai instllé dans cette maison une climatisation réversible que j'ai laissé sur place et ai réalisé un forage. Quel est mon recours merci.
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2 réponses
Bonjour
Sur votre refus de signer il aurait dut ne pas récupérer et clés et faire faire un EDL par huissier à frais partagés
2 mois au rendu de clés réclamez votre dépôt de garantie en reco AR
et après 7 jours juge de proximité ou médiateur
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Ce n'est pas sérieux de faire des travaux sans être proprio
Sur votre refus de signer il aurait dut ne pas récupérer et clés et faire faire un EDL par huissier à frais partagés
2 mois au rendu de clés réclamez votre dépôt de garantie en reco AR
et après 7 jours juge de proximité ou médiateur
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Ce n'est pas sérieux de faire des travaux sans être proprio
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