Vente de maison
manzana
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,a la moi de mon mari,j'ai hérite avec mes trois enfants de la maison,depuis j'habite cette maison,maintenant elle est trop grande pour moi et un de mas enfants voudrait acheter les parts de ces frères et la mienne pour habiter dans la maison,ma question: dans ce cas précis est que la mairie peut exercer son droit de préemption ?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
Oui, la mairie a le droit:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
Oui, la mairie a le droit:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
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