Préemption ancien corps de ferme par SAFER
vs
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jmo69 Messages postés 1 Statut Membre -
jmo69 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
La SAFER a-t-elle le droit de préempter un ancien corps de ferme avec bâtiments dès lors que l'ensemble était imposé de 4 taxes d'habitation pour locations à l'année (locataires non agriculteurs !) ?? Peut-on quand même considéré cela comme un "fond agricole" ?
L'ensemble (ancien bâtiment d'élevage hors normes, hangar) n'est plus exploité depuis 30 ans et les propriétaires (consorts) ne sont pas agriculteurs. Seule, la pâture ( env 6000 m2 répartis autour des bâtiments), était louée pour quelques vaches l'été ( "terrain à vocation agricole "? )...
N'y a-t-il pas erreur sur la nature du bien de la part de mon notaire lors de la rédaction de la DIA ?
Merci de vos réponses et de votre aide...
La SAFER a-t-elle le droit de préempter un ancien corps de ferme avec bâtiments dès lors que l'ensemble était imposé de 4 taxes d'habitation pour locations à l'année (locataires non agriculteurs !) ?? Peut-on quand même considéré cela comme un "fond agricole" ?
L'ensemble (ancien bâtiment d'élevage hors normes, hangar) n'est plus exploité depuis 30 ans et les propriétaires (consorts) ne sont pas agriculteurs. Seule, la pâture ( env 6000 m2 répartis autour des bâtiments), était louée pour quelques vaches l'été ( "terrain à vocation agricole "? )...
N'y a-t-il pas erreur sur la nature du bien de la part de mon notaire lors de la rédaction de la DIA ?
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2 réponses
Bonsoir ou Bonjour,
En ce qui concerne les bâtiments, peuvent être préemptées, les batiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que les bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole ou forestière lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole (C. rur. art. L 143-1, al. 2 et R 143-2).
Dans les communes et parties de communes de montagne, peuvent également faire l'objet d'une préemption les bâtiments qui ont été utlisées pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'aliénation envisagée, pour leur rendre un usage agricole (C. rur. art. L 143-1, al. 3).
Naturellement le problème provient d'une "erreur" de rédaction car l'un des articles parle d'utilisation et l'autre de vocation.
Selon la cour de cassation seuls les bâtiments ayant conservé leur utilisation agricole sont susceptibles de préemption (Cass. 3° civ 31-5-2007 n°06-13.874 : Bull. civ. III n°97) et ceci concernant une ancienne étable rénovée et affectée à l'habitation et de bâtiments vétustes n'ayant plus d'utilisation agricole).
Souvent, la Safer préempte à la suite de la visite dans ses bureaux d'un voisin jaloux, mais certainement cela est de ma part de la pure affabulation.
L'importance du contentieux concernant le droit de préemption est éloquent...
En ce qui concerne les bâtiments, peuvent être préemptées, les batiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que les bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole ou forestière lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole (C. rur. art. L 143-1, al. 2 et R 143-2).
Dans les communes et parties de communes de montagne, peuvent également faire l'objet d'une préemption les bâtiments qui ont été utlisées pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'aliénation envisagée, pour leur rendre un usage agricole (C. rur. art. L 143-1, al. 3).
Naturellement le problème provient d'une "erreur" de rédaction car l'un des articles parle d'utilisation et l'autre de vocation.
Selon la cour de cassation seuls les bâtiments ayant conservé leur utilisation agricole sont susceptibles de préemption (Cass. 3° civ 31-5-2007 n°06-13.874 : Bull. civ. III n°97) et ceci concernant une ancienne étable rénovée et affectée à l'habitation et de bâtiments vétustes n'ayant plus d'utilisation agricole).
Souvent, la Safer préempte à la suite de la visite dans ses bureaux d'un voisin jaloux, mais certainement cela est de ma part de la pure affabulation.
L'importance du contentieux concernant le droit de préemption est éloquent...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement
Le tribunal a retenu l'absence de vocation d'utilisation agricole des lieux au moment de la vente, pour annuler la préemption de la SAFER.
A savoir si cette dernière ne fera pas appel de cette décision ?.. Affaire à suivre !..
Bien cordialement