non restitution clés et refus EDL de sortie

Question

Bonjour, 
suite à un congé délivré par le bailleur (moi-même), mon locataire ne pas toujours pas restituer les clés du logement à échéance du bail, et refuse d'établir un état des lieux de sortie.
Dois-je obligatoirement faire appel à un huissier pour constater l'état des lieux de sortie ou bien puis-je récupérer mon bien puisque le locataire est normalement déchu de tout titre d'occupation à échéance du bail?
Quels sont les risques que j'encours si je récupère mon bien sans EDL ni faire appel à un huissier?
En cas de dégradations de l'appartement par mon locataire quel recours ai-je si je ne passe par un huissier? 
Merci de vos réponses.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Avec ce genre de locataire, il vaut mieux faire appel à un huissier.

Depuis la fin du bail il est occupant sans droit ni titre et doit une indemnité d'occupation (et non un loyer) qui peut être fixé à 2 ou 3 fois le montant du loyer.
ATTENTION : ne faites plus de quittance à partir de la fin du bail, sinon ça repartirait pour 3 ans.

Pour quelle raison fait-il tant d'histoires ???

petitgi · Answer

Bonsoir,
merci de votre réponse, j'ai oublié de préciser que cet un logement Meublé.
J'ai résilié le bail pour non-paiement des loyers.
Je n'ai pas trop envie d'entamer des procédures judiciaires.

Ma question est : le jour d'échéance de son bail (donc de l'état des lieux présumé) qui est prévu dans 1 mois, s'il n'occupe plus l'appartement, puis-je récupérer le bien sans qu'il m'ait remis ses clés?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : normalement non. Mais essayez de contacter l'ADIL, des juristes vous renseigneront gratuitement.

Vous pouvez aussi contacter l'UNPI -chambre syndicale des propriétaires bailleurs- qui peuvent vous aider.

Non restitution clés et refus EDL de sortie

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