A voir également:
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3 réponses
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 5/01/2012 à 17:23
Modifié par Afrikarnak le 5/01/2012 à 17:23
Bonjour..
La prescription concernant une prestation réalisée par un pro est atteinte au bout de 2 ans.. Voir Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Cette prescription n'est acquise que si aucun Jugement n'a été rendu durant les 2 ans..
A+
La prescription concernant une prestation réalisée par un pro est atteinte au bout de 2 ans.. Voir Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Cette prescription n'est acquise que si aucun Jugement n'a été rendu durant les 2 ans..
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nemrod18
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5 janv. 2012 à 17:42
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Bonjour,
De quelle nature est cette facture ?
De quelle nature est cette facture ?
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 5/01/2012 à 20:22
Modifié par Afrikarnak le 5/01/2012 à 20:22
Re:
La prescription est acquise... Si l'Officine de Recouvrement continue à te les brouter menu fais lui une LRAR expliquant que la facture- à supposer qu'elle ait réellement existé- est prescrite depuis belle lurette et que tu ne répondras plus car pour toi cette affaire est définitivement close..
A+
La prescription est acquise... Si l'Officine de Recouvrement continue à te les brouter menu fais lui une LRAR expliquant que la facture- à supposer qu'elle ait réellement existé- est prescrite depuis belle lurette et que tu ne répondras plus car pour toi cette affaire est définitivement close..
A+
je vais faire la LRAR... j les ai appelés ce matin, et ils me disent que la prescription ne concerne que les jugements et non pas les demandes à l'amiable.... ce qui me paraît bizarre !! et ils me disent aussi que si on paye pas, ca ira au tribunal et qu'on paiera des frais plus élevés que la facture......
merci pour ces réponses trsè rapides ^^
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nemrod18
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6 janv. 2012 à 09:35
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C'est nouveau Lol.
BarbieTM
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6 janv. 2012 à 09:36
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Bonjour,
Le tribunal n'entérinera rien : la prescription est acquise. Ils s'y prennent trop tard.
L'amiable, c'est bien ce que ça veut dire : si vous refusez de payer, ils peuvent s'assoir dessus...
Le tribunal n'entérinera rien : la prescription est acquise. Ils s'y prennent trop tard.
L'amiable, c'est bien ce que ça veut dire : si vous refusez de payer, ils peuvent s'assoir dessus...
nemrod18
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3 janvier 2022
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6 janv. 2012 à 09:54
6 janv. 2012 à 09:54
Juste une précision :
Les jugements se prescrivaient par 30 années, depuis 2008, c'est 10 ans.
Pour les autres dettes, variable de 1, 2 à 5 ans suivant l'origine.
Les jugements se prescrivaient par 30 années, depuis 2008, c'est 10 ans.
Pour les autres dettes, variable de 1, 2 à 5 ans suivant l'origine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2012 à 20:00