Délai de prescription pour une facture
didoubous
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didoubous -
didoubous -
Bonjour,
Nous venons de recevoir un courrier d'une société de recouvrement qui nous demande de payer une somme correspondant à une facture du 7 novembre 2006 (ainsi que des intérêts)
J'aurais voulu savoir si nous étions obligés de payer cette somme ou si la société avait attendu trop longtemps pour nous la réclamer.
Je les appelé mais ils ont refusé de m'expliquer, ils m'ont juste dit comment payer.
Sur le courrier, il n'y a aucun délai de paiement ni aucune explication de la démarche à suivre en cas de contestation.
Merci d'avance pour vos réponses
Didoubous
Nous venons de recevoir un courrier d'une société de recouvrement qui nous demande de payer une somme correspondant à une facture du 7 novembre 2006 (ainsi que des intérêts)
J'aurais voulu savoir si nous étions obligés de payer cette somme ou si la société avait attendu trop longtemps pour nous la réclamer.
Je les appelé mais ils ont refusé de m'expliquer, ils m'ont juste dit comment payer.
Sur le courrier, il n'y a aucun délai de paiement ni aucune explication de la démarche à suivre en cas de contestation.
Merci d'avance pour vos réponses
Didoubous
3 réponses
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Bonjour..
La prescription concernant une prestation réalisée par un pro est atteinte au bout de 2 ans.. Voir Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Cette prescription n'est acquise que si aucun Jugement n'a été rendu durant les 2 ans..
A+ -
Bonjour,
De quelle nature est cette facture ?-
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Re:
La prescription est acquise... Si l'Officine de Recouvrement continue à te les brouter menu fais lui une LRAR expliquant que la facture- à supposer qu'elle ait réellement existé- est prescrite depuis belle lurette et que tu ne répondras plus car pour toi cette affaire est définitivement close..
A+ -
je vais faire la LRAR... j les ai appelés ce matin, et ils me disent que la prescription ne concerne que les jugements et non pas les demandes à l'amiable.... ce qui me paraît bizarre !! et ils me disent aussi que si on paye pas, ca ira au tribunal et qu'on paiera des frais plus élevés que la facture......
merci pour ces réponses trsè rapides ^^ -
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Juste une précision :
Les jugements se prescrivaient par 30 années, depuis 2008, c'est 10 ans.
Pour les autres dettes, variable de 1, 2 à 5 ans suivant l'origine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...