succession couples non mariés ni pacsés

Question

Bonjour, 
Ma fille vit aujourd'hui avec un homme et ne sont pas mariés ni pacsés , ils vivent dans une maison que son ami a hérité . Ils ont décidé de faire des travaux qui sont financés par ma fille.
De plus il y a 2 enfants d'un premier mariage et ils ont un enfant ensemble.
Un testament a été fait chez le notaire afin que ma fille garde la maison sa vie durand au cas où il arriverait quelque chose à son compagnon.
Je voudrais savoir si ce cas ce présentait y aurait-il des droits de succession à payer par elle sachant qu'elle finance et a déjà financé des travaux.
merci pour votre réponse

condorcet · Accepted Answer

Alors un testament précisant qu'elle garde la maison sa vie durant sert à quoi dans ce cas?
Cela sert à la protéger en lui assurant un toit mais ce droit recueilli par succession est soumis à l'impôt de succession comme tous autres droits en d'autres domaines que celui du logement.

Que faire pour se mettre à l'abri de tout cela?
 Se marier ou se pacser.
 Actuellement le conjoint survivant ou le partenaire du PACS bénéficie d'une exonération des droits de succession.

condorcet · Answer

Je voudrais savoir si ce cas ce présentait y aurait-il des droits de succession à payer par elle sachant qu'elle finance et a déjà financé des travaux. 
 Le financement assuré par votre fille serait sans incidence sur les droits de succession restant au taux de 60 %.
 Elle disposerait d'une créance à valoir sur la succession lui permettant éventuellement d'être remboursée des frais engagés dont le montant serait une dette de la succession à  son égard à la charge de ses 3 héritiers.

Succession couples non mariés ni pacsés

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