Succession couples non mariés ni pacsés
bibiche
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille vit aujourd'hui avec un homme et ne sont pas mariés ni pacsés , ils vivent dans une maison que son ami a hérité . Ils ont décidé de faire des travaux qui sont financés par ma fille.
De plus il y a 2 enfants d'un premier mariage et ils ont un enfant ensemble.
Un testament a été fait chez le notaire afin que ma fille garde la maison sa vie durand au cas où il arriverait quelque chose à son compagnon.
Je voudrais savoir si ce cas ce présentait y aurait-il des droits de succession à payer par elle sachant qu'elle finance et a déjà financé des travaux.
merci pour votre réponse
Ma fille vit aujourd'hui avec un homme et ne sont pas mariés ni pacsés , ils vivent dans une maison que son ami a hérité . Ils ont décidé de faire des travaux qui sont financés par ma fille.
De plus il y a 2 enfants d'un premier mariage et ils ont un enfant ensemble.
Un testament a été fait chez le notaire afin que ma fille garde la maison sa vie durand au cas où il arriverait quelque chose à son compagnon.
Je voudrais savoir si ce cas ce présentait y aurait-il des droits de succession à payer par elle sachant qu'elle finance et a déjà financé des travaux.
merci pour votre réponse
A voir également:
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- Droits de succession - Guide
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- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Alors un testament précisant qu'elle garde la maison sa vie durant sert à quoi dans ce cas?
Cela sert à la protéger en lui assurant un toit mais ce droit recueilli par succession est soumis à l'impôt de succession comme tous autres droits en d'autres domaines que celui du logement.
Que faire pour se mettre à l'abri de tout cela?
Se marier ou se pacser.
Actuellement le conjoint survivant ou le partenaire du PACS bénéficie d'une exonération des droits de succession.
Cela sert à la protéger en lui assurant un toit mais ce droit recueilli par succession est soumis à l'impôt de succession comme tous autres droits en d'autres domaines que celui du logement.
Que faire pour se mettre à l'abri de tout cela?
Se marier ou se pacser.
Actuellement le conjoint survivant ou le partenaire du PACS bénéficie d'une exonération des droits de succession.
Je voudrais savoir si ce cas ce présentait y aurait-il des droits de succession à payer par elle sachant qu'elle finance et a déjà financé des travaux.
Le financement assuré par votre fille serait sans incidence sur les droits de succession restant au taux de 60 %.
Elle disposerait d'une créance à valoir sur la succession lui permettant éventuellement d'être remboursée des frais engagés dont le montant serait une dette de la succession à son égard à la charge de ses 3 héritiers.
Le financement assuré par votre fille serait sans incidence sur les droits de succession restant au taux de 60 %.
Elle disposerait d'une créance à valoir sur la succession lui permettant éventuellement d'être remboursée des frais engagés dont le montant serait une dette de la succession à son égard à la charge de ses 3 héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...