Plus-Value + succession
thibo
-
5 janv. 2012 à 14:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 janv. 2012 à 19:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 janv. 2012 à 19:01
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3 réponses
condorcet
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5 janv. 2012 à 16:47
5 janv. 2012 à 16:47
Avez vous une explication ?
Oui.
La documentation ci-après à communiquer à l'étude notariale :
Plus-values réalisées par les particuliers - Plus-values immobilières - Réforme de l'abattement pour durée de détention
Pour les plus-values constatées au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012 et pour les plus-values constatées au titre des apports en société effectués depuis le 25 août 2011, l'abattement est fixé à :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
En pratique, l'exonération est donc acquise après trente ans de détention de l'immeuble.
Loi 2011-1117 du 19-9-2011 art. 1er :
Oui.
La documentation ci-après à communiquer à l'étude notariale :
Plus-values réalisées par les particuliers - Plus-values immobilières - Réforme de l'abattement pour durée de détention
Pour les plus-values constatées au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012 et pour les plus-values constatées au titre des apports en société effectués depuis le 25 août 2011, l'abattement est fixé à :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
En pratique, l'exonération est donc acquise après trente ans de détention de l'immeuble.
Loi 2011-1117 du 19-9-2011 art. 1er :
Pour les plus-values constatées au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012"
La signature pour la maison se fera dans une semaine donc cet abattement n'est pas applicable ?
La signature pour la maison se fera dans une semaine donc cet abattement n'est pas applicable ?
condorcet
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6 janv. 2012 à 19:01
6 janv. 2012 à 19:01
La signature pour la maison se fera dans une semaine donc cet abattement n'est pas applicable ?
Vous n'avez pas compris.
La règle des 30 s'appliquera à partir du 1°février.......... celle ci-dessus.
La règle des 15 ans est maintenue jusqu'au 1° février.
Vous n'avez pas compris.
La règle des 30 s'appliquera à partir du 1°février.......... celle ci-dessus.
La règle des 15 ans est maintenue jusqu'au 1° février.