Plus-Value + succession
thibo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes un adulte ( ma mère) et deux enfants (mon père étant décédé : succession ) à vendre une maison achetée il y a PLUS de 15 ans à 80.000 euros et maintenant revendue 180.000 euros.
Le notaire nous certifie qu'il y aura une taxe sur la plus-value de la maison alors que je lis sur votre site : "La plus-value est réduite de 10% par année de détention au-delà de la cinquième. Elle est donc exonérée au bout de quinze ans de détention. Mais cet abattement par année de détention est modifié pour les cessions réalisées après le 1er février 2012. " Logiquement nous n'avons pas de taxe sur la plus-value .
Avez vous une explication ?
Merci
Thibaut
nous sommes un adulte ( ma mère) et deux enfants (mon père étant décédé : succession ) à vendre une maison achetée il y a PLUS de 15 ans à 80.000 euros et maintenant revendue 180.000 euros.
Le notaire nous certifie qu'il y aura une taxe sur la plus-value de la maison alors que je lis sur votre site : "La plus-value est réduite de 10% par année de détention au-delà de la cinquième. Elle est donc exonérée au bout de quinze ans de détention. Mais cet abattement par année de détention est modifié pour les cessions réalisées après le 1er février 2012. " Logiquement nous n'avons pas de taxe sur la plus-value .
Avez vous une explication ?
Merci
Thibaut
A voir également:
- Plus-Value + succession
- Plus-value succession indivision - Guide
- Droit de succession - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
- Plus value succession - Guide
- Droits de succession - Guide
3 réponses
Avez vous une explication ?
Oui.
La documentation ci-après à communiquer à l'étude notariale :
Plus-values réalisées par les particuliers - Plus-values immobilières - Réforme de l'abattement pour durée de détention
Pour les plus-values constatées au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012 et pour les plus-values constatées au titre des apports en société effectués depuis le 25 août 2011, l'abattement est fixé à :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
En pratique, l'exonération est donc acquise après trente ans de détention de l'immeuble.
Loi 2011-1117 du 19-9-2011 art. 1er :
Oui.
La documentation ci-après à communiquer à l'étude notariale :
Plus-values réalisées par les particuliers - Plus-values immobilières - Réforme de l'abattement pour durée de détention
Pour les plus-values constatées au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012 et pour les plus-values constatées au titre des apports en société effectués depuis le 25 août 2011, l'abattement est fixé à :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
En pratique, l'exonération est donc acquise après trente ans de détention de l'immeuble.
Loi 2011-1117 du 19-9-2011 art. 1er :
Pour les plus-values constatées au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012"
La signature pour la maison se fera dans une semaine donc cet abattement n'est pas applicable ?
La signature pour la maison se fera dans une semaine donc cet abattement n'est pas applicable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...