Propriétaire après décès du donateur
l'héritier réservataire
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l'héritier réservataire -
l'héritier réservataire -
Bonjour,
Lorsqu'il y a eu donation avec usurfruit à un seul enfant et que le donateur décède, la maison appartient à cet héritier, mais s'il y a des héritiers réservataires, ont-il le droit d'avoir un double des clés de cette maison ou bien seul le donataire se retrouve "chez lui" ?
Lorsqu'il y a eu donation avec usurfruit à un seul enfant et que le donateur décède, la maison appartient à cet héritier, mais s'il y a des héritiers réservataires, ont-il le droit d'avoir un double des clés de cette maison ou bien seul le donataire se retrouve "chez lui" ?
2 réponses
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mais s'il y a des héritiers réservataires, ont-il le droit d'avoir un double des clés de cette maison ou bien seul le donataire se retrouve "chez lui" ?
Il appartient au donataire en nue-propriété, devenu pleinement propriétaire au décès du donateur, de se faire respecter et d'interdire l'accès dans les lieux des réservataires.
Changer la serrure sera la solution la plus expéditive. -
D'accord, mais si la donation de cette maison a empiété sur la réserve des autres héritiers, le donataire en nue-propriété devenu pleinement propriétaire est chez lui, malgré qu'il doive de l'argent aux réservataire ?! ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...