Hériter d'une tante placée sous tutelle
Alsace
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une tante célibataire sans enfant, placée depuis 34 ans dans différentes maisons de retraite de Moselle (57), est décédée en juillet 2010. Courant juillet un notaire m'adresse un courrier me demandant des renseignements sur ma situation familiale puis plus rien. C'est moi qui lui téléphone le 15 décembre pour lui demander où en est le dossier. Réponse :"je m'apprêtais à vous contacter, tous les neveux et nièces soit 7, pour vous fixer un rendez vous" qui serait le 23 décembre mais pas de convocation par écrit rien.
Je lui signale que je suis absente pour les fêtes et lui laisse à nouveau mon numéro de téléphone ainsi que mon adresse mail. Depuis plus de contact avec le notaire, par contre mes frères ainsi que les cousins et cousines étaient au rendez-vous du 23. Toujours pas de nouvelle du notaire si ce n'est par mes frères qui me disent qu'il faut accepter la succession! J'ai l'impression que ce notaire ne veut pas faire les démarches et papiers nécessaires pour un éventuel renoncement à la succession.
Le notaire a-t-il tous les éléments pour nous conseiller d'accepter la succession?
Vis à vis des impôts et de la loi est-il encore temps de renoncer à la succession ?
Merci de votre aide
Une tante célibataire sans enfant, placée depuis 34 ans dans différentes maisons de retraite de Moselle (57), est décédée en juillet 2010. Courant juillet un notaire m'adresse un courrier me demandant des renseignements sur ma situation familiale puis plus rien. C'est moi qui lui téléphone le 15 décembre pour lui demander où en est le dossier. Réponse :"je m'apprêtais à vous contacter, tous les neveux et nièces soit 7, pour vous fixer un rendez vous" qui serait le 23 décembre mais pas de convocation par écrit rien.
Je lui signale que je suis absente pour les fêtes et lui laisse à nouveau mon numéro de téléphone ainsi que mon adresse mail. Depuis plus de contact avec le notaire, par contre mes frères ainsi que les cousins et cousines étaient au rendez-vous du 23. Toujours pas de nouvelle du notaire si ce n'est par mes frères qui me disent qu'il faut accepter la succession! J'ai l'impression que ce notaire ne veut pas faire les démarches et papiers nécessaires pour un éventuel renoncement à la succession.
Le notaire a-t-il tous les éléments pour nous conseiller d'accepter la succession?
Vis à vis des impôts et de la loi est-il encore temps de renoncer à la succession ?
Merci de votre aide
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1 réponse
Vis à vis des impôts et de la loi est-il encore temps de renoncer à la succession ?
La déclaration de succession doit être déposée dans le délai de 6 mois à./c. de la date du décès.
Pour des raisons diverses dont notamment liées aux difficultés rencontrées par le notaire pour identifier les ayants droit, connaître exactement la composition du patrimoine du défunt tant en actif qu'en passif, ce délai est fréquemment dépassé.
L'héritier dispose d'un délai de 4 mois après le décès (code civil et non fiscal) pour prendre une décision.
Aucun délai n'est obligatoire pour renoncer à une succession, puisque pendant une période 10 ans il peut encore revendiquer la succession.
L'Administration n'attend pas.
Si la déclaration de succession n'est pas déposée et les droits payés, elle a la possibilité de mettre en demeure les héritiers d'effectuer cette démarche. A défaut, elle taxera d'office et réclamera les droits auprès des héritiers connus lesquels, à défaut de renonciation, sont censés avoir accepté.
La déclaration de succession doit être déposée dans le délai de 6 mois à./c. de la date du décès.
Pour des raisons diverses dont notamment liées aux difficultés rencontrées par le notaire pour identifier les ayants droit, connaître exactement la composition du patrimoine du défunt tant en actif qu'en passif, ce délai est fréquemment dépassé.
L'héritier dispose d'un délai de 4 mois après le décès (code civil et non fiscal) pour prendre une décision.
Aucun délai n'est obligatoire pour renoncer à une succession, puisque pendant une période 10 ans il peut encore revendiquer la succession.
L'Administration n'attend pas.
Si la déclaration de succession n'est pas déposée et les droits payés, elle a la possibilité de mettre en demeure les héritiers d'effectuer cette démarche. A défaut, elle taxera d'office et réclamera les droits auprès des héritiers connus lesquels, à défaut de renonciation, sont censés avoir accepté.
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