Taxe ordures ménagères
riton57
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle-mère (83 ans) possède un bâtiment annexe à son habitation, bâtiment autrefois déclaré comme "garage". Depuis 10 ans, cette construction ne sert plus de garage, mais est utilisée comme remise.
Tous les ans, au niveau des taxes foncières, ce local est imposé en plus de la taxe précitée, d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (taxe et non redevance), alors qu'il ne génère aucun déchet et ne dispose pas de poubelle. La demande de dégrèvement a été rejetée à deux reprises.
Un changement de destination de cette construction au niveau cadastral permettrait-il d'obtenir satisfaction?
Ma belle-mère (83 ans) possède un bâtiment annexe à son habitation, bâtiment autrefois déclaré comme "garage". Depuis 10 ans, cette construction ne sert plus de garage, mais est utilisée comme remise.
Tous les ans, au niveau des taxes foncières, ce local est imposé en plus de la taxe précitée, d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (taxe et non redevance), alors qu'il ne génère aucun déchet et ne dispose pas de poubelle. La demande de dégrèvement a été rejetée à deux reprises.
Un changement de destination de cette construction au niveau cadastral permettrait-il d'obtenir satisfaction?
La législation juridique et financière évolue en permanence...