Le casier judiciaire vierge ou pas ?
Résolu
rifianos
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Rifianos -
Rifianos -
Bonjour,
voila je vous exsplique je vais avoir 18 ans dans 2 mois et je voidrait m'inscrire dans un cours de KRAV MAGA (self -defense) mais en ma dit que mon cassier judiciaire doit etre vierge pour pouvoir m'inscrire . mais voila mon problemme j'ai ue un problemme a mes 14 ans bagarre dans une fete (j'ai casse le nes d'un garcon ) et a mes 17 ans un autre problemme j'aivais un teser sur moi mais je precis il netais pas a moi .
Donc je voudrait savoir si a mes 18 ANS le cassier judiaire deviens vierge parsque javais entendu sa quelque part MERCI POUR VOS REPONSE
voila je vous exsplique je vais avoir 18 ans dans 2 mois et je voidrait m'inscrire dans un cours de KRAV MAGA (self -defense) mais en ma dit que mon cassier judiciaire doit etre vierge pour pouvoir m'inscrire . mais voila mon problemme j'ai ue un problemme a mes 14 ans bagarre dans une fete (j'ai casse le nes d'un garcon ) et a mes 17 ans un autre problemme j'aivais un teser sur moi mais je precis il netais pas a moi .
Donc je voudrait savoir si a mes 18 ANS le cassier judiaire deviens vierge parsque javais entendu sa quelque part MERCI POUR VOS REPONSE
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3 réponses
Bonjour,
Concernant votre casier judiciaire, les décisions inscrites sur votre casier judiciaire sont effacées, dans un délai de 4ans après le prononcé de la dernière condamnation.
Dans votre cas, les décisions prises par le juge pour enfant devaient être effacé au terme des 4ans, puis le délai a été prolongé puisque vous avez à nouveau fait l'objet d'une décision lors de vos 17ans.
Le club de sport vous demande un extrait du casier N°3
Vous pouvez en faire une demande dès à présent pour en connaître son contenu à ce jour.
Concernant votre casier judiciaire, les décisions inscrites sur votre casier judiciaire sont effacées, dans un délai de 4ans après le prononcé de la dernière condamnation.
Dans votre cas, les décisions prises par le juge pour enfant devaient être effacé au terme des 4ans, puis le délai a été prolongé puisque vous avez à nouveau fait l'objet d'une décision lors de vos 17ans.
Le club de sport vous demande un extrait du casier N°3
Vous pouvez en faire une demande dès à présent pour en connaître son contenu à ce jour.
Un effacement dans des délais plus courts est possible pour les décisions du tribunal pour enfants ordonnant la suppression du casier judiciaire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs. Cette procédure est également applicable aux condamnations prononcées contre des jeunes majeurs - 18 à 21 ans (art. 770 du code de procédure pénale).
Il y a 3 volets au Casier Judiciaire que l'on dénomme : bulletin. Nous n'avons accès qu'au bulletin N° 3.
(copiez et collez l'intégralité du lien dans votre navigateur)
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/casier-judiciaire-11942/enregistrement-des-decisions-inscrites-au-casier-judiciaire-20251.html
Mais, il me semble que le caissier judiciaire pour les mineurs est effacé à la majorité !
Code de Procédure Pénal
Article 769, Article 770.
Une association Sportive n'a absolument pas le droit de demander un extrait de casier judiciaire, c'est illégale !
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http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/casier-judiciaire-11942/enregistrement-des-decisions-inscrites-au-casier-judiciaire-20251.html
Mais, il me semble que le caissier judiciaire pour les mineurs est effacé à la majorité !
Code de Procédure Pénal
Article 769, Article 770.
Une association Sportive n'a absolument pas le droit de demander un extrait de casier judiciaire, c'est illégale !
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