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Communauté de meubles et acquêts

Lorlila Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2012 - 2 janv. 2012 à 16:37
Lorlila Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2012 - 2 janv. 2012 à 23:01
Bonjour,

Il s'agit d'époux tunisiens maries en 1952 en Tunisie sans contrat de mariage, puis ont déménagé en France rapidement après leur mariage. les époux ont eu la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires en France. Tous leurs enfants sont nés et ont grandi en France et jusqu'à aujourd'hui ils vivent encore en France. Le mari a acquis pendant le mariage un appartement, un bureau et un magasin qu'il a mis uniquement a son nom. Aujourd'hui le mari est décédé. Est-ce que du fait que ces biens immobiliers aient été mis au nom du mari uniquement cela suppose-t-il qu'ils ne sont pas communs aux époux. Ou alors ils font de toutes les façons partie de la communauté des biens et l'épouse pourra donc obtenir la moitie de ces biens immobiliers lors de la liquidation de la communaute ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
marie
2 janv. 2012 à 21:52
Ils se sont mariés en Tunisie donc c'est la loi Tunisienne qui s'applique donc tout est au mari et rien pour la femme.
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Lorlila Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2012
2 janv. 2012 à 23:01
Toutefois j'ai lu que la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial d'époux mariés sans contrat à l'étranger et ayant leur domicile en France est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial et que ce principe ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout élément de preuve pertinent ; qu'en l'espèce il fallait prendre en compte certains éléments, comme la nationalité française des enfants et le centre de leurs intérêts pécuniaires place en France, pour déterminer la volonté présumée des époux de soumettre leur régime matrimonial au droit commun français. Merci de m'eclairer.
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