Commission intervention
Résolu
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1 réponse
Ce commissions sont certainement prévues à vos conditions générales tarifaires.
Elles sont donc légalement appliquées.
Certains tribunaux condamnent les banques au remboursement.
Il vous appartient de savoir si vous voulez présenter un dossier devant le juge de proximité.Mais ce dossier, il faudra l'argumenter vous-même sur la base du TAEG car vous ne trouverez personne pour le faire à votre place en dehors de vagues conseils sur des forums.
La décision de base est un arrêt de mai 2008 de la Cour de cassation mais depuis trois ans et demi peu d'application en première instance.
Elles sont donc légalement appliquées.
Certains tribunaux condamnent les banques au remboursement.
Il vous appartient de savoir si vous voulez présenter un dossier devant le juge de proximité.Mais ce dossier, il faudra l'argumenter vous-même sur la base du TAEG car vous ne trouverez personne pour le faire à votre place en dehors de vagues conseils sur des forums.
La décision de base est un arrêt de mai 2008 de la Cour de cassation mais depuis trois ans et demi peu d'application en première instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...