Acceptation permis de construire
ange1975
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1 janv. 2012 à 21:37
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 2 janv. 2012 à 15:22
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*guss*
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13 août 2012
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1 janv. 2012 à 21:55
1 janv. 2012 à 21:55
Bonsoir,
Article 682
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier)
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la
circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin,
éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil.
Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations
qu'ils doivent desservir. La largeur de tout accès doit être de 3m minimum pour 1 construction à usage
d'habitat ou d'activités et de 4m minimum pour 2à 3 constructions à usage d'habitat ou d'activités.
--
Cdlt.
Meilleurs voeux
Article 682
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier)
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la
circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin,
éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil.
Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations
qu'ils doivent desservir. La largeur de tout accès doit être de 3m minimum pour 1 construction à usage
d'habitat ou d'activités et de 4m minimum pour 2à 3 constructions à usage d'habitat ou d'activités.
--
Cdlt.
Meilleurs voeux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2012 à 15:16
Merci si tu peux me renseigner.
Cordialement
ange1975
2 janv. 2012 à 15:22