Rachat des années d'apprentissage
Résolu
A voir également:
- Vplr apprentissage
- Lettre de motivation apprentissage - Guide
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- Pré-apprentissage a 13 ans - Guide
- Exonération apprentissage 2023 - Guide
- Salaire net apprentissage 2023 - Guide
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cristali
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samedi 1 septembre 2007
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1 janv. 2012 à 20:33
1 janv. 2012 à 20:33
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2012 à 22:59
Circulaire Cnav 2011/67 du 27/09/2011
L'assuré né à partir du 01/07/1951 peut obtenir le remboursement de son versement pour la retraite (VPLR) effectué avant le 13/07/2010. Il ne doit pas être titulaire d'une retraite personnelle à un régime français de base ou complémentaire. A cet effet, l'intéressé peut établir une attestation sur l'honneur. Sur cette attestation, il doit aussi s'engager à ne pas demander l'attribution de ses retraites avant le remboursement du VPLR.
L'intéressé peut faire sa demande de remboursement du 11/11/2010 au 11/11/2013, c'est-à-dire dans les 3 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.