Crédirec

Re:
Attention! Ce n'est pas parceque tu n'as rien reçu qu'il n'y a pas de T.E.. C'est pourquoi il faut le vérifier (Au Greffe ou via une Asso de Consommateurs si le Greffe est loin..).
Bien entendu si pas de T.E c'est du bluff et la dette est forclose..
QUI t'a envoyé le courrier?
A+

Dans ce courrier est-il fait mention d'un Fonds Commun de Titrisation ou de Placement (FCT ou FCP ) genre CREDINVEST ?

oui il y a ces mentions. Cetelem a cédé sa créance par voie de titrisation au Fonds commun de Titrisation CREDINVEST

Désolée Gérard, je ne sais pas ce qu'est FCT et FCC!!!!!!

Je vous l'ai déjà dit le 1er janvier à 19H04 :

"Dans ce courrier est-il fait mention d'un Fonds Commun de Titrisation ou de Placement (FCT ou FCP ) genre CREDINVEST ?"

oui je vous ai répondu un peu plus haut, il ai dit: votre créancier a changé d'identité. La Sté CETELEM a cédé sa créance par voie de titrisation au Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST. ...

Ce fonds est représenté légalement par la Sté de gestion EUROTITRISATION qui est agrée par l'autorité des marchés financiers. Cette Sté de gestion a mandaté la Sté CREDIREC FINANCE pour réaliser le recouvrement des créances du Fonds Commun de Titrisation. Cette cession est particulière puisqu'elle n'a pas à vous être signifiée pour vous être opposable

Vous êtes donc dans le système classique CETELEM -CREDIREC-CREDINVEST- MARCOTTE-RUFFIN. Il n'y a même plus à se poser la question de l'existence du TE et de sa validité.
Tout est finement contrôlé lors de la titrisation.
Il vous reste à discuter pour la prescription des intérêts qui vous permettrait de ne payer que les
Intérêts de 2006 à 2011.

Tentez le coup avec l'UFC (*)si vous tombez localement sur un bénévole qui connaît et sait discuter avec Calais mais par expérience de ce type de dossier avec cette étude.....ce n'est pas du gâteau !....
Sinon voyez un avocat pour faire valoir cette prescription quinquennale.
Seule vous aurez du mal.

(*) mais attention, si à l'origine ce prêt concernait votre SARL vous perdez le statut de "consommateur" pour l'UFC.

En haut il y a marqué Requête à Mr le Président!!! mais si vous le voulez je peux vous l'envoyer par mail!! Et quand vous me dites qu'ils sont caduques dans les 6 mois, cela veut dire que je ne peux rien faire? merci d'avance

Si la signification est parfaitement valable dans ce cas.
N'induisez pas notre interlocutrice en erreur !...
Lisez l'article 659 du CPC :.

"Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité."

Et plus particulièrement son dernier alinéa :

"Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés."

"PV de recherche infructueux. L'adresse était bien mon ancienne Sté, mais les bureaux n'étaient
plus là" écrit notre interlocutrice !...

Depuis quand le signature est elle obligatoire dans une signification d'ordonnance en injonction de payer ?

Bonsoir Gérard, je confirme.

Il n'est jamais demandé une signature pour une signification et la signification est réputée faite "non a personne", donc valable.