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corine34
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier me demandant de rembourser une dette d'un montant de 314€20 en principal, ramener à 543€76 avec frais Ficoba, requête SIV Préfecture etc....
Ils me disent qu'une requête et une ordonnance portant injonction de payer rendue par le TI le 28/03/2000, signifié en date du 28/04/2000 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 30/06/2000 portant référence n°.......
Ils précisent aussi que la dette est ancienne mais pleinement exigible.
Que faire?
Merci d'avance et bonne année à tous
Je viens de recevoir un courrier me demandant de rembourser une dette d'un montant de 314€20 en principal, ramener à 543€76 avec frais Ficoba, requête SIV Préfecture etc....
Ils me disent qu'une requête et une ordonnance portant injonction de payer rendue par le TI le 28/03/2000, signifié en date du 28/04/2000 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 30/06/2000 portant référence n°.......
Ils précisent aussi que la dette est ancienne mais pleinement exigible.
Que faire?
Merci d'avance et bonne année à tous
13 réponses
Bonjour..
Première chose à faire: vérifier la réalité du Jugement auprès du Greffe concerné..
Si T.E (Titre Exécutoire..) réel la dette est effectivement exigible puisque le T.E ne sera prescrit qu'à la mi 2018...
Le Jugement a t'il été 'signifié' à 'personne' (= un Huissier l'a t'il amené chez toi en 2000) ou est ce une 'signification' en Mairie (Ou en Etude)?
A+
Première chose à faire: vérifier la réalité du Jugement auprès du Greffe concerné..
Si T.E (Titre Exécutoire..) réel la dette est effectivement exigible puisque le T.E ne sera prescrit qu'à la mi 2018...
Le Jugement a t'il été 'signifié' à 'personne' (= un Huissier l'a t'il amené chez toi en 2000) ou est ce une 'signification' en Mairie (Ou en Etude)?
A+
Re bonjour,
Non je n'ai jamais rien eu... et même si j'ai déménagée, j'ai toujours fait suivre mon courrier...
Merci d'avance
Non je n'ai jamais rien eu... et même si j'ai déménagée, j'ai toujours fait suivre mon courrier...
Merci d'avance
Re:
C'est Marcotte-Ruffin qui m'a envoyé le courrier. Mais ce que je ne comprends pas c'est attendre 11 ans pour relancer, alors que j'ai fait d'autres crédits chez Cetelem!!!!! Bref, je vais voir si je peux entrer en contact avec le Greffe d'Avignon, sinon voir une association comme tu me l'a suggéré.
Merci A+
C'est Marcotte-Ruffin qui m'a envoyé le courrier. Mais ce que je ne comprends pas c'est attendre 11 ans pour relancer, alors que j'ai fait d'autres crédits chez Cetelem!!!!! Bref, je vais voir si je peux entrer en contact avec le Greffe d'Avignon, sinon voir une association comme tu me l'a suggéré.
Merci A+
Bonsoir,
Si le jugement n'a jamais été notifié en mains propres; il y a possibilité de faire opposition dans le délai maxi d'un mois qui suit le premier acte d'exécution.
Si le jugement n'a jamais été notifié en mains propres; il y a possibilité de faire opposition dans le délai maxi d'un mois qui suit le premier acte d'exécution.
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Vous procurer le jugement d'abord !
Cela doit être facile puisque vous avez les dates.
Voir ma question FCP ou FCT .
Cela doit être facile puisque vous avez les dates.
Voir ma question FCP ou FCT .
Si vous contestez la dette, faire une lettre recommandée ou une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Bonjour,
J'ai du nouveau, il y a bien eu T.E, mais envoyé à l'adresse de ma SARL, dont j'ai déposée le bilan. Je viens de demander le jugement à Marcotte-Ruffin, car la personne que j'ai eu au T.I m'a dit que pour une opposition c'était très long!!!!!!
C'est surtout les intérêts qui sont élevés, car ils les calcule depuis le 28/03/2000 au 30/12/2011.
Merci encore de votre aide
J'ai du nouveau, il y a bien eu T.E, mais envoyé à l'adresse de ma SARL, dont j'ai déposée le bilan. Je viens de demander le jugement à Marcotte-Ruffin, car la personne que j'ai eu au T.I m'a dit que pour une opposition c'était très long!!!!!!
C'est surtout les intérêts qui sont élevés, car ils les calcule depuis le 28/03/2000 au 30/12/2011.
Merci encore de votre aide
Bonjour..
En ce qui concerne l'Injonction de Payer vois le CPC, en particulier l'Art. L 1416 (Non signification à personne):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149784/2011-05-29/
En cas de désaccord (Par exemple calcul des intérets..) il y a tjrs possibilité de faire 'opposition'. Le faire dans les délais!
A+
En ce qui concerne l'Injonction de Payer vois le CPC, en particulier l'Art. L 1416 (Non signification à personne):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149784/2011-05-29/
En cas de désaccord (Par exemple calcul des intérets..) il y a tjrs possibilité de faire 'opposition'. Le faire dans les délais!
A+
Lorsqu'ils vont m'envoyer le jugement, je pense que ma signature doit être dessus!!!! Mais bon je suis fatiguée de tout ça, depuis le décès de ma fille, je n'arrive plus à gérer, et maintenant, en plus je suis fonctionnaire et régisseur, s'ils bloquent mon compte je suis dans la panade.....
Merci encore
Merci encore
Pour les intérêts, s'applique une prescription de cinq années.
Faites valoir cet argument pour diminuer leur charge.
D'autre part, s'il s'agissait d'une personne morale et si la signification a eu lieu à son siège social il sera difficile de contester.
En ce qui concerne votre signature, elle n'est pas nécessaire.
Vous ne voulez pas répondre sur le FCT ou FCC ? Pourquoi ?
Faites valoir cet argument pour diminuer leur charge.
D'autre part, s'il s'agissait d'une personne morale et si la signification a eu lieu à son siège social il sera difficile de contester.
En ce qui concerne votre signature, elle n'est pas nécessaire.
Vous ne voulez pas répondre sur le FCT ou FCC ? Pourquoi ?
Ce fonds est représenté légalement par la Sté de gestion EUROTITRISATION qui est agrée par l'autorité des marchés financiers. Cette Sté de gestion a mandaté la Sté CREDIREC FINANCE pour réaliser le recouvrement des créances du Fonds Commun de Titrisation. Cette cession est particulière puisqu'elle n'a pas à vous être signifiée pour vous être opposable
Vous êtes donc dans le système classique CETELEM -CREDIREC-CREDINVEST- MARCOTTE-RUFFIN. Il n'y a même plus à se poser la question de l'existence du TE et de sa validité.
Tout est finement contrôlé lors de la titrisation.
Il vous reste à discuter pour la prescription des intérêts qui vous permettrait de ne payer que les
Intérêts de 2006 à 2011.
Tentez le coup avec l'UFC (*)si vous tombez localement sur un bénévole qui connaît et sait discuter avec Calais mais par expérience de ce type de dossier avec cette étude.....ce n'est pas du gâteau !....
Sinon voyez un avocat pour faire valoir cette prescription quinquennale.
Seule vous aurez du mal.
(*) mais attention, si à l'origine ce prêt concernait votre SARL vous perdez le statut de "consommateur" pour l'UFC.
Tout est finement contrôlé lors de la titrisation.
Il vous reste à discuter pour la prescription des intérêts qui vous permettrait de ne payer que les
Intérêts de 2006 à 2011.
Tentez le coup avec l'UFC (*)si vous tombez localement sur un bénévole qui connaît et sait discuter avec Calais mais par expérience de ce type de dossier avec cette étude.....ce n'est pas du gâteau !....
Sinon voyez un avocat pour faire valoir cette prescription quinquennale.
Seule vous aurez du mal.
(*) mais attention, si à l'origine ce prêt concernait votre SARL vous perdez le statut de "consommateur" pour l'UFC.
Bonsoir,
Je viens de recevoir un mail de Marcotte-Ruffin avec la photocopie du titre exécutoire. En bas il y a marqué: signification effectuée le 28/04/2000 à: PV de recherche infructueux. L'adresse était bien mon ancienne Sté, mais les bureaux n'étaient plus là!!! puis-je faire quelque chose?
Je viens de recevoir un mail de Marcotte-Ruffin avec la photocopie du titre exécutoire. En bas il y a marqué: signification effectuée le 28/04/2000 à: PV de recherche infructueux. L'adresse était bien mon ancienne Sté, mais les bureaux n'étaient plus là!!! puis-je faire quelque chose?
Bonjour
Le titre exécutoire fait suite à une requête en injonction de payer ou un jugement?
Il est forcément indiqué quel est le Tribunal qui a délivré ce titre exécutoire.
Il est précisé signification effectuée le 28/04/2000, mais vous n'avez rien signé.
Donc il n'y a jamais eu de signification à personne.
la requête en injonction de payer ou le jugement si il est susceptible d'appel, sont caduques dans les 6 mois à compter de la date de leur prononciation.
Article 478 du Code de Procédure Civile pour un jugement et article 1411 du même Code pour la requête en injonction de payer.
Le titre exécutoire fait suite à une requête en injonction de payer ou un jugement?
Il est forcément indiqué quel est le Tribunal qui a délivré ce titre exécutoire.
Il est précisé signification effectuée le 28/04/2000, mais vous n'avez rien signé.
Donc il n'y a jamais eu de signification à personne.
la requête en injonction de payer ou le jugement si il est susceptible d'appel, sont caduques dans les 6 mois à compter de la date de leur prononciation.
Article 478 du Code de Procédure Civile pour un jugement et article 1411 du même Code pour la requête en injonction de payer.
Si la signification est parfaitement valable dans ce cas.
N'induisez pas notre interlocutrice en erreur !...
Lisez l'article 659 du CPC :.
"Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité."
Et plus particulièrement son dernier alinéa :
"Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés."
"PV de recherche infructueux. L'adresse était bien mon ancienne Sté, mais les bureaux n'étaient
plus là" écrit notre interlocutrice !...
Depuis quand le signature est elle obligatoire dans une signification d'ordonnance en injonction de payer ?
N'induisez pas notre interlocutrice en erreur !...
Lisez l'article 659 du CPC :.
"Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité."
Et plus particulièrement son dernier alinéa :
"Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés."
"PV de recherche infructueux. L'adresse était bien mon ancienne Sté, mais les bureaux n'étaient
plus là" écrit notre interlocutrice !...
Depuis quand le signature est elle obligatoire dans une signification d'ordonnance en injonction de payer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...