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7 réponses
Oui c'est une assignation mais sans date d'audience porté par un huissier, pour les travaux il s'agit de 2012, je sais que je l'ai laissé intervenir sans devis signé, mais j'ai précisé que nous lui avons réclamé avant de commencer de signer le devis mais aussi pendant toute la durée de son intervention, il refusait tout en nous disant que le devis risquait d'augmenter étant donné qu'il rajoutait des prestations qui n'etaient pas dans le devis. C'est tout de meme lui le professionnel et à priori le contrat à son importance peut on nous condamner alors qu'administrativement c'est bien lui qui s'est décidé à bosser sans devis signer il nous faisait prendre le risque de ne pas être couvert par son assurance etc, etc... Il etait libre de commencer, il l'a fait sans contrat donc il nous exposait....
Bonjour,
L'Assignation en paiement. L'assignation en paiement est un acte délivré par voie d'huissier permettant au demandeur de citer son adversaire à comparaître devant le juge. La procédure est ici contradictoire, moins rapide que l'injonction de payer et doit être utilisée par les créanciers lorsque leurs créances sont susceptibles d'être contestées par le débiteur.
Vous allez etre en tort pour l'avoir laisse bosser chez vous alors que deja sa façon de faire prouvait qu'il etait pas clair !
la suite a prouvé qu'il etait aussi doue pour l'administratif que pour l'electricité...
Quels sont les dates de cette affaire ( date du devis, date de debut des travauix date de sortie de l'artisan et date assignation, car il est peut etre forclos ) et quels sont les documents que vous possedez ? Devis, facture ?
D'abord portez immediatement plainte contre lui pour malfaçons et abandon de chantier chez les gendarmes ou du procureur de la republique, et surttout aupres de sa garantie professionnelle, assureur dont vous devriez trouver le nom sur ses documents.
ensuite regardez sur votre assurance habitation si vous n'avez pas une protection juridique qui pourrait instruire le dossier et vous fournir un avocat qui saura vous defendre.
L'Assignation en paiement. L'assignation en paiement est un acte délivré par voie d'huissier permettant au demandeur de citer son adversaire à comparaître devant le juge. La procédure est ici contradictoire, moins rapide que l'injonction de payer et doit être utilisée par les créanciers lorsque leurs créances sont susceptibles d'être contestées par le débiteur.
Vous allez etre en tort pour l'avoir laisse bosser chez vous alors que deja sa façon de faire prouvait qu'il etait pas clair !
la suite a prouvé qu'il etait aussi doue pour l'administratif que pour l'electricité...
Quels sont les dates de cette affaire ( date du devis, date de debut des travauix date de sortie de l'artisan et date assignation, car il est peut etre forclos ) et quels sont les documents que vous possedez ? Devis, facture ?
D'abord portez immediatement plainte contre lui pour malfaçons et abandon de chantier chez les gendarmes ou du procureur de la republique, et surttout aupres de sa garantie professionnelle, assureur dont vous devriez trouver le nom sur ses documents.
ensuite regardez sur votre assurance habitation si vous n'avez pas une protection juridique qui pourrait instruire le dossier et vous fournir un avocat qui saura vous defendre.
Est ce que votre phrase est une affirmation de mes torts ou est ce de l'ironie
"Vous allez etre en tort pour l'avoir laisse bosser chez vous alors que deja sa façon de faire prouvait qu'il etait pas clair ! "
les dates fin mars jusqu'à 15 avril.
Pas de date de début et de fin de travaux sur le devis (pas signé et pas de bon pour accord)
et qu'entendez vous par forclos
je n'ai pas de facture juste un devis pas signé.
Cordialement
Pouvez vous me repondre svp
"Vous allez etre en tort pour l'avoir laisse bosser chez vous alors que deja sa façon de faire prouvait qu'il etait pas clair ! "
les dates fin mars jusqu'à 15 avril.
Pas de date de début et de fin de travaux sur le devis (pas signé et pas de bon pour accord)
et qu'entendez vous par forclos
je n'ai pas de facture juste un devis pas signé.
Cordialement
Pouvez vous me repondre svp
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Est ce que votre phrase est une affirmation de mes torts ou est ce de l'ironie
les dates fin mars jusqu'à 15 avril.
Pas de date de début et de fin de travaux sur le devis (pas signé et pas de bon pour accord)
et qu'entendez vous par forclos
je n'ai pas de facture juste un devis pas signé.
Cordialement
les dates fin mars jusqu'à 15 avril.
Pas de date de début et de fin de travaux sur le devis (pas signé et pas de bon pour accord)
et qu'entendez vous par forclos
je n'ai pas de facture juste un devis pas signé.
Cordialement
S 'il na pas fait de facture il assigne pourquoi ?
Vous etes sur que c'est une assignation ?
Non ce n'est pas de l'ironie c'est ce que risque de penser le tribunal en presentant les faits comme cela ! ;-)
Vous ne dites pas l'année ? fin mars 15 avril ?
il a deux ans pour vous faire une facture si pas de facture pas de reglement en plus du fait que pour facturer il faut avoir fait son boulot !
passé undelai de deux ans par rapport a la date de debut soit la date de devis, il ne pourra plus rien reclamer !
ensuite comme deja dit :
D'abord portez immediatement plainte contre lui pour malfaçons et abandon de chantier chez les gendarmes ou du procureur de la republique, et surttout aupres de sa garantie professionnelle, assureur dont vous devriez trouver le nom sur ses documents.
ensuite regardez sur votre assurance habitation si vous n'avez pas une protection juridique qui pourrait instruire le dossier et vous fournir un avocat qui saura vous defendre.
Vous etes sur que c'est une assignation ?
Non ce n'est pas de l'ironie c'est ce que risque de penser le tribunal en presentant les faits comme cela ! ;-)
Vous ne dites pas l'année ? fin mars 15 avril ?
il a deux ans pour vous faire une facture si pas de facture pas de reglement en plus du fait que pour facturer il faut avoir fait son boulot !
passé undelai de deux ans par rapport a la date de debut soit la date de devis, il ne pourra plus rien reclamer !
ensuite comme deja dit :
D'abord portez immediatement plainte contre lui pour malfaçons et abandon de chantier chez les gendarmes ou du procureur de la republique, et surttout aupres de sa garantie professionnelle, assureur dont vous devriez trouver le nom sur ses documents.
ensuite regardez sur votre assurance habitation si vous n'avez pas une protection juridique qui pourrait instruire le dossier et vous fournir un avocat qui saura vous defendre.
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