Prélèvement amende
tom
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je viende m e faire prélever 777,41 euros sur mon compte il y a marquer blocage provision sur opposition administrative trésorerie st saint Denis amende.
Le problème est que je n'ai reçu aucune d'amende depuis 8 mois n'y de rappelle donc je me demande pourquoi , comment j'ai pus avoir sa?
je viende m e faire prélever 777,41 euros sur mon compte il y a marquer blocage provision sur opposition administrative trésorerie st saint Denis amende.
Le problème est que je n'ai reçu aucune d'amende depuis 8 mois n'y de rappelle donc je me demande pourquoi , comment j'ai pus avoir sa?
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3 réponses
Salut
c est pas forcement une amende (automobile), tu n aurais pas oublier un tiers pour les impots ou un truc comme ca??
c est pas forcement une amende (automobile), tu n aurais pas oublier un tiers pour les impots ou un truc comme ca??
Cntrôlez sur la base du texte suivant :
Loi Rectificative de Finances pour 2004 (article 128):
« Le recouvrement par le Trésor public des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
1. Le Trésor public notifie cette opposition administrative au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.
2. Le destinataire de l'opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.
L'opposition administrative emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire. «
Loi Rectificative de Finances pour 2004 (article 128):
« Le recouvrement par le Trésor public des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
1. Le Trésor public notifie cette opposition administrative au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.
2. Le destinataire de l'opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.
L'opposition administrative emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Les fonds doivent être reversés, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'opposition administrative, par le tiers détenteur au Trésor public sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable de l'amende ou de la condamnation pécuniaire. «
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ne pas confondre avec l'"avis à tiers détenteur" ou l'"opposition à tiers détenteur".