Un Agent achète le bien qu'il avait à la vent
gb34
-
31 déc. 2011 à 11:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 janv. 2012 à 16:58
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kasom
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31 déc. 2011 à 18:32
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Bonsoir
Est-ce qu'un agent immobilier peut acquérir un bien qu'il avait à la vente?
OUI
En sachant que les propositions faites sur ce bien étaient toutes refusées.
je ne comprends pas pourquoi vous donnez cette précision ??
Est-ce qu'un agent immobilier peut acquérir un bien qu'il avait à la vente?
OUI
En sachant que les propositions faites sur ce bien étaient toutes refusées.
je ne comprends pas pourquoi vous donnez cette précision ??
kikifather
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1 janv. 2012 à 01:35
1 janv. 2012 à 01:35
Bsr
Non sur un plan légal un agent immobilier ne peut acquérir le bien pour lequel il a un mandat de vente :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441390/2011-12-24/
Maintenant, dans la pratique, tout dépend comment cela est fait et dans quelles conditions.
Normalement, effectivement, l'AI qui est intéressé par un bien, devrait dés le 1er jour, signifier son intérêt et ne pas prendre de mandat.
Non sur un plan légal un agent immobilier ne peut acquérir le bien pour lequel il a un mandat de vente :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441390/2011-12-24/
Maintenant, dans la pratique, tout dépend comment cela est fait et dans quelles conditions.
Normalement, effectivement, l'AI qui est intéressé par un bien, devrait dés le 1er jour, signifier son intérêt et ne pas prendre de mandat.
kasom
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1 janv. 2012 à 16:58
1 janv. 2012 à 16:58
désolé kikifather, mea culpa ;=)))
31 déc. 2011 à 12:23
Merci
31 déc. 2011 à 12:27
Modifié par bulou le 31/12/2011 à 18:12
31 déc. 2011 à 18:31
et le code deontologique des agents immobiliers confirme cette interdiction .
exact bulou, mais le code de déontologie n'est pas une loi
rien n'interdit légalement à un agent immobilier d'acheter un bien qu'il a en mandat de vente
31 déc. 2011 à 18:46