Un Agent achète le bien qu'il avait à la vent

gb34 - 31 déc. 2011 à 11:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 janv. 2012 à 16:58
Bonjour,
Est-ce qu'un agent immobilier peut acquérir un bien qu'il avait à la vente?
En sachant que les propositions faites sur ce bien étaient toutes refusées.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Gil

2 réponses

faudrait voir directement le propriétaire pour voir si il a eu connaissance de ces propositions
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Outre les propositions qui ont été faite, légalement, un agent peut-il acquérir un bien qu'il a en mandat ?
Merci
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logiquement oui car il peut-être aussi un client potentiel pour l'achat d'un bien immobilier
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et non lucky un agent immobilier ne peut pas légalement se porter acquereur pour un bien dont il detient le mandat .il y a en effet conflit d'interet et le code deontologique des agents immobiliers confirme cette interdiction .
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
31 déc. 2011 à 18:31
Bonsoir

et le code deontologique des agents immobiliers confirme cette interdiction .

exact bulou, mais le code de déontologie n'est pas une loi

rien n'interdit légalement à un agent immobilier d'acheter un bien qu'il a en mandat de vente
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comment peut on faire confiance à un AI qui accepte un mandat de vente .puis quelque temps apres veut se porter acquereur .je comprendrais le vendeur qui lui met sa main sur la figure pour être poli.je ne me suis jamais permis au cours de ma carrière un tel comportement vis à vis de mon mandant .Si je suis interessé par le bien proposé je le dis tout de suite et je ne signe pas de mandat .Car un tel agent aussi peu scrupuleux est encore capable d'encaisser une commission
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
31 déc. 2011 à 18:32
Bonsoir

Est-ce qu'un agent immobilier peut acquérir un bien qu'il avait à la vente?

OUI

En sachant que les propositions faites sur ce bien étaient toutes refusées.

je ne comprends pas pourquoi vous donnez cette précision ??
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et non, article 1596 du Code civil,
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
1 janv. 2012 à 01:35
Bsr

Non sur un plan légal un agent immobilier ne peut acquérir le bien pour lequel il a un mandat de vente :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006441390/2011-12-24/

Maintenant, dans la pratique, tout dépend comment cela est fait et dans quelles conditions.

Normalement, effectivement, l'AI qui est intéressé par un bien, devrait dés le 1er jour, signifier son intérêt et ne pas prendre de mandat.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
1 janv. 2012 à 16:58
désolé kikifather, mea culpa ;=)))
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