Trop perçu février 2006

Bonjour,
suite à ma réinscription en décembre 2011 il apparaît sur mon dossier ASSEDIC un remboursement que je n'aurais fait en date de février 2006 suite à un trop perçu, jusqu'à quelle date ont-ils le droit de remonter sachant que je n'ai reçu aucun courrier de rappel à ce sujet ????? Merci

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonsoir

    En principe, la prescription est de 3 ans, et c'est 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration, à compter du jour du versement des sommes.
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