Trop perçu février 2006
BRIGE
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30 déc. 2011 à 23:20
caroledu92 Messages postés 14804 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 30 déc. 2011 à 23:43
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caroledu92
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30 déc. 2011 à 23:43
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Bonsoir
En principe, la prescription est de 3 ans, et c'est 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration, à compter du jour du versement des sommes.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...