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Trop perçu février 2006

BRIGE - 30 déc. 2011 à 23:20
caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 30 déc. 2011 à 23:43
Bonjour,
suite à ma réinscription en décembre 2011 il apparaît sur mon dossier ASSEDIC un remboursement que je n'aurais fait en date de février 2006 suite à un trop perçu, jusqu'à quelle date ont-ils le droit de remonter sachant que je n'ai reçu aucun courrier de rappel à ce sujet ????? Merci

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Réponse 1 / 1
caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 4 623
30 déc. 2011 à 23:43
Bonsoir

En principe, la prescription est de 3 ans, et c'est 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration, à compter du jour du versement des sommes.
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