Frais bancaires abusifs
vicky78
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30 déc. 2011 à 17:32
nikr Messages postés 37 Date d'inscription samedi 31 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2012 - 1 janv. 2012 à 18:26
nikr Messages postés 37 Date d'inscription samedi 31 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2012 - 1 janv. 2012 à 18:26
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5 réponses
La seule limitation légale est fixée à 20 € ou au montant de l'incident de paiement si celui-ci est inférieur à 20 €.
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €." (D133-6 Code monétaire et financier)
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €." (D133-6 Code monétaire et financier)
Hélas, vous n'avez aucune chance d'obtenir ce remboursement.
Si vous avez besoin de ce découvert, faites attention, car ils risquent de vous le supprimer si vous les agacez de trop.
Bonne chance
Si vous avez besoin de ce découvert, faites attention, car ils risquent de vous le supprimer si vous les agacez de trop.
Bonne chance
nikr
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23 février 2012
11
1 janv. 2012 à 16:46
1 janv. 2012 à 16:46
Posez votre question à l'AFUB (http://www.afub.org) ou à UFC Que choisir.
Il convient de constater qu'au fur et à mesure des questions vous devenez de moins en moins affirmatif et de plus en plus évasif quant à vos capacités d'actions !
En fait, vous compter sur une association de consommateur pour défendre monter et défendre votre dossier.
Ce n'était pas le discours initial de votre site !
Et l'AFUB n'aide pas à monter des dossier pour la justice !
En fait, vous compter sur une association de consommateur pour défendre monter et défendre votre dossier.
Ce n'était pas le discours initial de votre site !
Et l'AFUB n'aide pas à monter des dossier pour la justice !
nikr
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1 janv. 2012 à 17:58
1 janv. 2012 à 17:58
Ma réponse ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5560165-commission-d-intervention#18
L'AFUB répond aux questions juridiques via son service juridique (http://www.afub.org/associat.php#juridique)
L'AFUB répond aux questions juridiques via son service juridique (http://www.afub.org/associat.php#juridique)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
En fait, comme vous l'avez écrit vous cherchez à vous faire rembourser cinq années de frais bancaires en faisant le tour des associations de consommateurs susceptibles de vous monter un dossier qui tiendrait la route.
Tenez nous informé de votre action judiciaire...s'il y en a une !... .
Et l'AFUB ne participera pas à la constitution de votre dossier de saisine.
Tenez nous informé de votre action judiciaire...s'il y en a une !... .
Et l'AFUB ne participera pas à la constitution de votre dossier de saisine.
nikr
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1 janv. 2012 à 18:26
1 janv. 2012 à 18:26
Ma démarche me semble d'utilité publique ... je publierais mes déboires et mes succès à venir.
Je poserais si besoin mes questions au service juridique de l'AFUB.
Merci pour vos réponses.
Je poserais si besoin mes questions au service juridique de l'AFUB.
Merci pour vos réponses.
30 déc. 2011 à 17:58
Mais il faut reconnaître que c'est complètement stupide. Le compte se trouve débiteur du même montant que si le fournisseur avait été payé, sauf que c'est la banque qui en profite pour s'enrichir un peu plus. J'appelle ça de la cupidité !
30 déc. 2011 à 18:03
Dans votre entreprise vous ne facturez pas ?
30 déc. 2011 à 18:40
30 déc. 2011 à 19:52
Et si vous avez quelques notions de ce que représente une mécanique de contrôles ne vous ne seriez pas aussi affirmative.
Mais vous pouvez toujours écrire à votre député puisque cela résulte d'une loi...essayez ce n'est pas plus difficile que de s'épancher sur un forum...c'est le même clavier ...et puis c'est la bonne période..!.