Litige sur un bien en liquidation judiciaire

Simone - 30 déc. 2011 à 14:33
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 2 janv. 2012 à 12:04
Bonjour,

je suis intéressée par l'achat d'un commerce qui est en liquidation judiciaire, les murs de cet établissement appartiennent maintenant à un organisme bancaire.
Toutefois il existe un litige entre la sci de l'ancien proprietaire, qui a fait faillite et l'un des copropriétaire de l'immeuble. Suite à ce litige une décision de justice a été rendu, à savoir: des travaux doivent être réalisés par l'ancien propriétaire et des astreintes sont demandées pour toute pénalité de retard.
A l'heure actuelle,depuis plus d'un an, les travaux n'ont toujours pas été réalisés par l'ancien propriétaire qui a fait faillite et donc la somme concernant les pénalités de retard se rallonge.
Ma question est la suivante: Si je rachète les murs de cet établissement, est ce que je suis directement opposable à cette décision de justice, et donc par la même redevable de la somme demandée pour les pénalités de retard.

1 réponse

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
30 déc. 2011 à 16:13
Simone,

En rachetant la SCI .... Vous devrez réaliser les travaux ordonnés par le Tribunal .... Et à mon sens les pénalités de retard qui représentent le passif de la SCI.... En rachetant une société vous rachetez son passif, sauf dispositions à prendre et a acter avant acquisition....

Je vous recommande de voir votre notaire, qui se fera communiquer les décisions de justice et la situation globale de votre acquisition...

Vous n'échapperez pas aux travaux, mais il y a sûrement un moyen d'échapper aux pénalités.... Mais faites vous conseiller par votre notaire qui aura toutes les pièces en main.... (A mon avis)

....Idem si vous avez un avocat....

bien cdt
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Bonjour,

Merci pour votre réponse, cependant je précise que la sci a été liquidée et que je ne rachète pas la sci mes les murs qui appartiennent à un organisme bancaire, est ce que cela change quelque chose?
Merci pour votre réponse
Bien Cordialement
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
2 janv. 2012 à 12:02
Bjr Simone,

Dans tous les cas en vous rendant propriétaire des murs vous endossez les obligations de travaux décidés par le syndic ..

La banque vous vend les murs.... Et c'est tout.

L'exécution de l'obligation de l'astreinte ne doit pas peser sur vous.... Pour bien mettre les choses au clair, je vous conseille d'ecrire en RAR au syndic

-Leur précisant que vous vous apprêtez a acheter le local XYZ

-Que vous avez été informée des travaux obligatoires a exécuter dans le dit local

- Que vous vous engagez a exécuter ces travaux dès votre acquisition effective.

- Demandez que l'on vous confirme expressément que dans ces conditions l'obligation d'astreinte rendue contre le précédent occupant ne vous incombe pas.

Comme cela tout sera clair et précis.

Bien cdt
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
2 janv. 2012 à 12:04
Je m'étais placé dans l'hypothèse ou vous achetiez la SCI.....
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