Contravention
luc
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marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j avais une entreprise de transport que j ais vendue il y a 2ans et et qui a depose le bilans yl y a4 mois
je recois toujour des contavention de stationement majorer et memes des saisi sur mon compte perso
j ai ecris au ministere pulic et il me reponde quil falait faire une setion des vehicules
je me suis deplace et expliquer que c etait une entreprise que j ai vendu avec 35 vehicules il veules rien savoir
on est daccord que les contraventions de stationement sont pour l entreprise et non a mon nom personell pouvez vous m indiques le texte de loi que je puisse leur reecrire
merci
j avais une entreprise de transport que j ais vendue il y a 2ans et et qui a depose le bilans yl y a4 mois
je recois toujour des contavention de stationement majorer et memes des saisi sur mon compte perso
j ai ecris au ministere pulic et il me reponde quil falait faire une setion des vehicules
je me suis deplace et expliquer que c etait une entreprise que j ai vendu avec 35 vehicules il veules rien savoir
on est daccord que les contraventions de stationement sont pour l entreprise et non a mon nom personell pouvez vous m indiques le texte de loi que je puisse leur reecrire
merci
1 réponse
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Bonjour LUC,
Ce que vous expliquez est un problème récurrent et qui se pose très régulièrement et de façon exponentielle à bien des citoyens ayant cédé leur véhicule....
Attitude facile et légèrement crétine de l'administration relevant du célèbre.... "J'veu pas le savoir...!"
A tel point que le défenseur des droits s'est saisi du problème.....
http://defenseurdesdroits.fr/
Vous avez vendu 35 véhicules !.... Vous risquez d'être "inquiété" et je suis poli pendant X années !....
Je vous recommande d'écrire a Dominique BAUDIS en RAR de faire part de votre problème, de l'attitude de l'administration, de justifier de la cession de vos 35 vehicules (copie d'acte notarié + copie de l'annonce légale) et de lui demander de bien vouloir intervenir en votre interêt...
Vous verrez, vous recevrez une réponse positive...
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...