Date de signature compromis ou vente ?

Merci beaucoup pour votre réponse.
Si je peux me permettre, j'aurai une autre question :
Si le compromis de vente a été signé depuis bien plus de 45 jours, sans qu'un avis de refus de prêt ne soit présenté au notaire, le vendeur a t-il quelques recours que ce soit ?
Merci d'avance et très bonne année.

bjr
il faut que le notaire fasse une demande en RAR écrite pour demander soit l'offre de prêt, soit un courrier de refus de prêt .

Suite à la réponse, que vous enverrait dans un délai rapide, vous pourrez soit poursuivre la vente, soit mettre fin au compromis.

Le seul recours du vendeur en cas de refus de prêt est de demander les justificatifs que vous avez fait toutes les démarches nécessaires en temps normal et sans faire d'obstacle à votre demande de prêt.
Vous devez également respecter les indications exactes de la clause suspensive (nbre de banques, taux, durée, montant)

re bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Nous sommes les vendeurs, et non les acheteurs.
Nous avons signé un compromis de vente le 19 octobre et, à ce jour, nous n'avons aucun justificatif de refus de prêt, (le notaire non plus), seulement un appel téléphonique de l'acheteur comme quoi leur prêt est refusé.
Leur courtier nous demande de signé un nouveau compromis avec de nouvelles dates se substitant au 1ères. Nous avons refusé, mais nous ne savons pas quel recours nous pourrions avoir si la vente ne se fait pas avant le 31 janvier 2012.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci d'avance.

Re-bonjour

Pas de soucis, les infos que je vous ai donné sont valables dans un sens ou dans l'autre de toutes les manières.

Au vu de ce que vous dites, vous ne pouvez, hélas, pas faire grand chose.

Il faut savoir que tant que vous n'avez pas de courrier de refus de prêt en bonne et dûe forme, votre compromis continue de courir.

Il faut donc rapidement que votre notaire fasse une demande en RAR aux acquéreurs en leur demandant le courrier de refus de prêt et les justificatifs sur leur demande de prêt.

Consultez bien les documents pour voir si tout est conforme aux éléments contenus dans la clause suspensive.
Il faut s'assurer que les acquéreurs ont bien fait toutes les démarches nécessaires en temps normal et sans faire d'obstacle à la demande de prêt et qu'ils ont respecté les indications exactes de la clause suspensive (nbre de banques, taux, durée, montant).

Si tout est OK, vous ne pouvez rien faire et vous pouvez reprendre votre liberté pour trouver un nouvel acquéreur, mais cela se fera après le 31/1/2012.

Si par contre, vous trouvez des erreurs de la part des acquéreurs, vous pouvez demander un dédommagement en sollicitant la clause pénale.

Pour obtenir cette clause pénale, l'acompte des acquéreurs reste bloqué chez le notaire et vous devez solliciter un tribunal pour juger du préjudice.
Durant la procédure judiciaire, vous ne pouvez pas vendre votre maison.

Il vous faut donc être sûr d'avoir un dossier bien ficelé afin d'avoir un maximum de chances de gagner car sinon, vous perdez du temps et de l'argent.

Mais savez vous quel est le pb que rencontrent vos acquéreurs sur leur financement ?

Leur pb est qu'ils ont demandé un prêt à 110%, (bien qu'ils soient prêts à débloquer 10%), et que les bques ne les suivent pas, (l'emprunteur est artisant dans le bâtiment).
Leur courtier est novice et pas très efficace ...
De + notre vente est dans l'Herault et nous, nous sommes dans le Val d'Oise, (800 km nous séparent).
Je ne comprend pas que le non respect des 45 jours ne rentre pas en ligne de compte.

Merci beaucoup.