Démarches obligatoires du RSI pour cotisation
Dina
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expert75011 Messages postés 190 Statut Membre -
expert75011 Messages postés 190 Statut Membre -
Bonjour, s'il vous plait, pouvez vous m'indiquer quelles sont les procédures légales obligatoires par lesquelles doit passer le RSI pour réclamer le paiement des cotisations ? et où puis je trouver les textes de loi auxquels le RSI est soumis concernant le recouvrement de ces cotisations ? Merci à vous
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2 réponses
bonsoir,
en début d'année N (ou fin d'anée N-1), le RSi vous adresse l'échéancier annuel pour les cotisations provisionnelles N.
ensuite, si vous avez opté pour le prélèvement, vous ne recevez plus de document.
sinon ils vous envoient avant chaque échéance un appel de cotisations (avec un TIP de mémoire).
c'est le code de la sécurité sociale qui régit les calcul fait par le RSI. S'il y a des modifications, elles sont notifiées dans la loi de financement de la sécurité sociale qui est votée chaque année.
en début d'année N (ou fin d'anée N-1), le RSi vous adresse l'échéancier annuel pour les cotisations provisionnelles N.
ensuite, si vous avez opté pour le prélèvement, vous ne recevez plus de document.
sinon ils vous envoient avant chaque échéance un appel de cotisations (avec un TIP de mémoire).
c'est le code de la sécurité sociale qui régit les calcul fait par le RSI. S'il y a des modifications, elles sont notifiées dans la loi de financement de la sécurité sociale qui est votée chaque année.
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