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1 réponse
Bonjour
"que faire pour la loi française ? "
La loi impose un préavis d'un mois pour un meublé en lettre recommandée avec accusé de réception (reco AR ou LRAR)
vous dites aussi '50€ de frais environ."
la loi impose aussi de justifier ces frais (charges récupérables)
Sauf sur le loyer aucun bénéfice n'est autorisé par le bailleur
Vous aviez un dépôt de garantie ?
Avez vous demandé les réparations ou divers en reco AR ?
Car dans la loi française seule compte ce qui est écrit en reco AR ou donné en main propre contre signature
"que faire pour la loi française ? "
La loi impose un préavis d'un mois pour un meublé en lettre recommandée avec accusé de réception (reco AR ou LRAR)
vous dites aussi '50€ de frais environ."
la loi impose aussi de justifier ces frais (charges récupérables)
Sauf sur le loyer aucun bénéfice n'est autorisé par le bailleur
Vous aviez un dépôt de garantie ?
Avez vous demandé les réparations ou divers en reco AR ?
Car dans la loi française seule compte ce qui est écrit en reco AR ou donné en main propre contre signature
30 déc. 2011 à 19:45
31 déc. 2011 à 11:09
C'est risqué de ne pas écrire ,500 € sans justification ?
Les frais était inclus, alors pourquoi 50 € de frais ?