Recours d un trop percu
rose2012
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28 déc. 2011 à 21:08
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 déc. 2011 à 21:15
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 déc. 2011 à 21:15
A voir également:
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1 réponse
pititenouette
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28 janvier 2016
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28 déc. 2011 à 21:15
28 déc. 2011 à 21:15
Bonjour,
Vous avez fait une demande de recours amiable.
Vous avez donc reconnu cette dette.
Il faut attendre la décision de la commission de recours amiable.
Vous avez fait une demande de recours amiable.
Vous avez donc reconnu cette dette.
Il faut attendre la décision de la commission de recours amiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...