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Bails

Le pitch - 28 déc. 2011 à 19:18
 Le pitch - 28 déc. 2011 à 22:49
Bonjour,
Je suis locataire j'ai un bail 3/6/9 qui a pris effet au mois de mars 2009 je loue un local dans lequel j'ai créé un salon de thé or le pb c'est que le propriétaire veut récupère son local mais mois je ne veux pas à ce jour je n ai pas reçu de courrier de sa part mais ça ne devrait pas tarder donc je voulais savoir qu'elle sont ses droits et quelles sont les miens ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
caro5770 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 27 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2011 4
28 déc. 2011 à 21:37
Bonsoir,

Il a le droit d'arrêter le bail toutes les périodes triennales c'est à dire au bout de 3 ans, 6ans et 9 ans.

Par contre il est obligé de vous envoyé un recommandé au moins 6 mois avant (sauf dispositions contraire dans le bail). S'il n'y a pas de clauses dans le bail, vous êtes encore tranquille pour 3 ans.
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Le pitch
28 déc. 2011 à 22:32
Merci de votre réponse mais ce que je comprend pas c'est j'ai créé un fond de commerce investit du matériel et donc un propriétaire peut virer son locataire comme ça mais concernant mon cas je n'ai toujours pas reçu de courrier de sa part
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caro5770 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 27 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2011 4
28 déc. 2011 à 22:44
et oui c'est la loi mais il faut qu'il envoie un recommandé 6 mois avant..... le délai de 6 mois doit vous permettre de vous retourner .... ne vous inquietez pas vous êtes tranquille encore pendant 3 ans ...ne vous laissez surtout pas intimider
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Le pitch
28 déc. 2011 à 22:45
Ok je vous remercie pour les conseils
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caro5770 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 27 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2011 4
28 déc. 2011 à 22:47
n'hésitez pas si je peux vous aider (j'ai été locataire et bailleur )
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Le pitch
28 déc. 2011 à 22:49
Pas de souci je vous remercie
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