Vente de chats entre particulier
nina
-
28 déc. 2011 à 16:47
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 9 janv. 2012 à 20:54
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GrandCaribou
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28 déc. 2011 à 16:53
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Bonjour,
Vous n'auriez jamais dû accepter le paiement en 6 fois sans frais...
Rien ne vous oblige à reprendre le chat et rembourser cette personne. Désormais essayez d'encaisser les chèques, mais si ce sont des chèques en bois...
Cordialement
Vous n'auriez jamais dû accepter le paiement en 6 fois sans frais...
Rien ne vous oblige à reprendre le chat et rembourser cette personne. Désormais essayez d'encaisser les chèques, mais si ce sont des chèques en bois...
Cordialement
Il n'existe pas en matière de ventes d'animaux de "vices cachés" (1641 et suivants du Code civil).
Seuls les "vices rédhibitoires" du Code rural (articles L 213-1 à L 213-9) peuvent être invoqués.
Mais dans votre cas il ne s'agit pas de ce type de « maladie ou défauts » définis strictement par décret.
Pour les chèques le seul risque est le défaut de provision (mais avec interdiction bancaire du tireur), pas d'opposition possible sur ceux-ci... même en cas de "vices rédhibitoire de l'espèce féline".
C'est le genre :
« Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
(...)
2° Pour l'espèce féline
a) La leucopénie infectieuse ;
b) La péritonite infectieuse féline ;
c) L'infection par le virus leucémogène félin ;
d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression. »
Seuls les "vices rédhibitoires" du Code rural (articles L 213-1 à L 213-9) peuvent être invoqués.
Mais dans votre cas il ne s'agit pas de ce type de « maladie ou défauts » définis strictement par décret.
Pour les chèques le seul risque est le défaut de provision (mais avec interdiction bancaire du tireur), pas d'opposition possible sur ceux-ci... même en cas de "vices rédhibitoire de l'espèce féline".
C'est le genre :
« Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
(...)
2° Pour l'espèce féline
a) La leucopénie infectieuse ;
b) La péritonite infectieuse féline ;
c) L'infection par le virus leucémogène félin ;
d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression. »
bonjour voila qu'elle m'envoie une simple lettre en expliquant si je ne viens pas chercher le chat et que je lui rende ses chèques,elle porte plainte pour abus de confiance car elle est reconnue comme adulte handicapé et quelle ne peux pas ramasser les crottes du chat,en plus les chèques sont antidaté,c'est elle qui les a demandés a sa date et inscrit sur les chèques,je ne veux pas me laisser faire,j'ai été honnête et même trop gentille,je ne ferais plus de social,donner moi vos commentaires et infos,merci,cordialement
*guss*
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9 janv. 2012 à 18:56
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Bonsoir,
Une handicapée mentale je suppose, puisqu'elle ne savait pas qu'un chat faisait "caca".
Une handicapée mentale je suppose, puisqu'elle ne savait pas qu'un chat faisait "caca".
*guss*
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9 janv. 2012 à 20:54
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Voici des infos: Il est interdit par la loi d'antidater ou de postdater un chèque, c'est-à-dire de le dater d'un autre jour que celui de l'émission. D'ailleurs, il ne faudrait pas croire qu'un chèque daté du mois suivant oblige celui qui le reçoit à retarder son encaissement. C'est à partir de la date d'émission qu'est décomptée la durée de validité du chèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...