Conge location

frazoule Messages postés 2 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un 3 pieces dans un hlm sur cannes la bocca ( office des hlm de cannes )

par le biais de mon travail ( la sncf ) g la possiblite avoir un appartement plus grand 4 pieces avec icf ( ICF Habitat est un bailleur social et privé )

le probleme est que mon bailleur actuel me demande 3 mois et mon futur bailleur lui n attendra pas 3 mois puisque appartement est libre a partir du 15 janvier

est il possible de reduire le conge de location ?

merci a vous

3 réponses

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    non vous ne pouvez pas sauf négociation ou de trouver un éventuel repreneur que votre bailleur acceptera.
    Cordialement
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  2. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 454
     
    Bonjour,

    "est il possible de reduire le conge de location ? "

    Non, votre situation n'ouvre pas droit au préavis réduit à un mois. Comme le dit maylin27, seule une éventuelle négociation peut vous aider.

    Cordialement
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  3. frazoule Messages postés 2 Statut Membre
     
    ICI

    https://www.service-public.fr

    je vois le texte
    :Le délai de préavis de 1 mois est toutefois ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.

    vu que je quitte un hlm pour un autre avec des bailleurs different j'ai le droit a 2 mois ?
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    1. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
       
      Bonjour Frazoule ,

      C'est la reponse que je m'appretais a vous donner. La reference: art.L353-15 du code de la construction et de l'habitation.
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